euros (Madame X...), de 3. 000 euros (Monsieur Z...) et de 1. 249, 68 euros (Monsieur Y...), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

dudit projet ; le projet ne saurait bénéficier de la dérogation prévue à l'article L. 121-10 du même code, dès lors qu'il fait partie des espaces proches du rivage ; - cet arrêté méconnaît l'article

établissement principal est sis [Adresse 2] - 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 842 689 556 ; entreprise régie par le Code des assurances

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime des scissions prévu par cette loi, est réalisée en principe à la date à laquelle cet

789 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 124 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 2240 et suivants du Code Civil, A titre principal, Vu

GAEC SICARD pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 7] 320 752 686 'Le Sicard' [Localité 3] représentés par

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [A] [X], [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

93, paragraphe 3, devenu l'article 88, paragraphe 3, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que les sociétés Ecomax Guadeloupe, Supermarché Match Guadeloupe

680 du Code de Procédure Civile et une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions déposées le 9 décembre 2008 par la SARL EURORENTING &

L. 145-60 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce dernier texte par fausse application, et l'article 2224 du code civil par refus d'application. 3°/ que la demande tendant à faire constater

MOTIFS Sur la demande de radiation L'instance devant le tribunal de commerce a été introduite le 14 octobre 2022, soit après l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de l'article 3 du décret n°2019

articles L.442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir la société Rero en son appel, Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du

Par jugement du 24 septembre 1997, le Tribunal de Commerce d ANGERS a relevé Maître MARTIN -TOUCHAIS de la caducité intervenue, désigné à nouveau Jean-Paul MESSIE comme expert et ce dernier a déposé son

12 du Code de procédure civile et 683 du Code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, en rejetant la demande de Monsieur et Madame M..., au motif qu'un passage était possible sur une assiette déterminée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 1992 et 3 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean X..., demeurant 3, place