X...demande à la cour de : Vu l'article 651-2 du code commerce, Vu l'article 6 & 1 de la CEDH, - constater que le contradictoire n'a pas été respecté, que le défendeur depuis décembre 2013 n'avait

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

, l'audience étant déjà commencée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 963 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, 1° de la Convention européenne de sauvegarde

[X] [R], intimé, demande à la cour de : Vu l'article 31, 1792 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, 1.

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 136-2, L. 242-1, L. 311-2 du code de la sécurité sociale

Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code Civil.

L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : Mme [W] [R], [Q] [Adresse 1] Romaine N° SIREN : 952 240 950 Activités de pré-presse Maintient comme juge-commissaire

45 de la délibération n° 244 modifiée du 18 décembre 1991, alors qu'il lui appartenait de saisir le président du tribunal mixte de commerce pour fixer, sur sa proposition, le montant de la rémunération

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SARL INC en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

L'[12] rappelle, en ce qui concerne le chef de redressement n°3, que l'article 80 duodecies du code général des impôts, auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, prévoit que toute

L. 241-1, L. 243-8 et R. 243-1 du Code des assurances ; Attendu que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

188,93 € par mois (soit 3 566,80 € par trimestre) jusqu'à la libération effective des lieux ; - que le bail comporte une clause résolutoire conforme à l'article L 145-41 du code de commerce, prévoyant

R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée A0 249 sise 10 rue Parmentier à Ernée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité

220 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 a donné à l'article L.202 du code électoral une nouvelle rédaction aux termes de laquelle : "conforément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985