L'article L 611-7 du code de commerce en son 5ème alinéa dispose : Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343 -5 du code

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.

TIGRE BLANC [Localité 7] prise en la personne de ses représentants légaux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 528 001 522 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée

référés, statuant au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, de toutes les personnes et biens occupant

Par conclusions d'incident notifiées le 24 octobre 2024, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile,

A..., représenté par Me Damiens-Cerf, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf. pièce 1) ; que son siège social est fixé 112, avenue Kléber à Paris 16ème et que son président est Jean-Charles X..., né le

524 du code de procédure civile.

Sur les conclusions à fin de suspension présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Il suit de là qu'en le regardant comme un établissement diffusant, à titre habituel, de la musique et en faisant application à son endroit des dispositions précitées de l'article L. 333-1 du code de la

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

implicite du Premier ministre rejetant leur demande d'abrogation des articles R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

A... doit être regardé comme demandant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’arrêté

En vertu de l’article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 mai 2021, la société Formetik demande à la cour, au visa des articles 1343-5 et 1231-5 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile

et en premier ressort, VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, VU le rapport du mandataire judiciaire, VU le rapport de Madame le juge-commissaire.

C demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision du 18 mars 2025.

[H] [C] et Mme [E] [C], intimés, ont saisi le magistrat de la mise en état au visa des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.