AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du JEX
697b114acdc6046d4712d137
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-2 du même code, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts
Source officiellePage 95 sur 12810
J.E.X
6865776172b7e1b6bf1d6804
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée tirée du défaut d'intérêt à agir de [P] [K] Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer
Source officielle