CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

256 194 résultats pour « article L.121-2 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre du JEX

697b114acdc6046d4712d137

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-2 du même code, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts

Source officielle

Page 95 sur 12810

← PrécédentSuivant →
TJ

J.E.X

6865776172b7e1b6bf1d6804

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la fin de non-recevoir soulevée tirée du défaut d'intérêt à agir de [P] [K] Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077357

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00215

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

L. 121-1, L. 122-3-1, L. 129-1- I, 2° du code du travail ; 2° / que le défaut de production aux débats d'autant de contrats à durée déterminée que de mises à disposition auprès de personnes utilisatrices

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00606_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Est présumée imputable au service :1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305005_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Toutefois, l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66162be099851e0008f1e616

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle fait notamment valoir que: - la société Citycare, qui l'a démarchée, a usé de pratiques commerciales trompeuses, telles que définies à l'article L. 121-2 du code de la consommation, en lui faisant

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b09066fd7c90fc2551

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[Y] demande à la cour, au visa des articles 9 et 1341-2 du code civil, L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, 122 et 700 du code de procédure civile, de : - écarter des débats les pièces

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12d25cdc6046d477cd96e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

civiles Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, À titre liminaire, ANNULER la saisie-attribution de Monsieur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200129_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304580_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64a50c84b8594705dbfcca42

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article L 121-4 du code de commerce applicable à la date des faits ne prévoyait pas de présomption de statut de conjoint salarié en l'absence de déclaration d'activité professionnelle ou du statut choisi

Source officielle
TJ

JEX

6622bb37c91e3bdd7a88fa33

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Selon l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : / 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103047_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf1a2af13da68689bd4

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Selon l’article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Source officielle
TJ

JEX

69dd4829cdc6046d4720210d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de cantonnement des mesures de saisie attribution Selon les dispositions de l'article L.121-2 de ce même code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6352366f8c924eadffcc4663

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[T] demande à la cour, sur le fondement des articles L.121-2 et R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1343-2 du code civil, de : - le déclarer recevable et bien fondé

Source officielle
TJ

4e ch. JEX mobilier

697ae3f4cdc6046d470d4753

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le fond, L'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution énonce par ailleurs que le juge de l'exécution “a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2225198_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L 121-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'ont été précédées d'aucune procédure contradictoire ; - elles sont contraires au principe de liberté du commerce

Source officielle