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43 521 résultats pour « article L.123-21 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85da6

Appel

7 février 2002

7 février 2002

MOTIFS DE L'ARRÊT : L'article 121-1 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction du 10 juin 1994 applicable à la cause, devenu l'article L 621-123 du Nouveau code de commerce, prévoit que ce n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85daa

Appel

7 février 2002

7 février 2002

MOTIFS DE L'ARRÊT : L'article 121-1 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction du 10 juin 1994 applicable à la cause, devenu l'article L 621-123 du Nouveau code de commerce, prévoit que ce n'est

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6682f3d5d7288dcb2a025971

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

procédure civile et L.821-53, L.821-38 et L.225-254 du code de commerce, de : - “déclarer irrecevable la demande principale de la société MILENY comme se heurtant à la prescription triennale des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbc4e405357f749eab42

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c96

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

Ainsi l'employeur a failli à son obligation de reclassement que lui imposent les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

644b63d5c51457d0f882de64

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

700 du code de procédure civile ; - débouté les requérants de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile dirigées contre la SARL LE MAIL PLAGE ; - condamné la SARL AUCLERC

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002812_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

- les dispositions de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 132-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65b36f738c0355000835f849

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93786

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

I. 123 3-5 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9378f

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

I. 123 3-5 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe37

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur l'indemnité de licenciement : Selon l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588961

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

le 18 janvier 2021 au Crédit Mutuel Arkéa, 2) Sur l'appel principal : - Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, -CONFIRMER

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201427_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l’aviation civile ; - le code des transports ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203484_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l’aviation civile ; - le code des transports ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-08

transparence vie publique

19 décembre 2023

19 décembre 2023

l’article L. 124-5. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01366

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 4°/ que la résolution du plan de cession emporte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93ab1

Appel

7 février 2017

7 février 2017

civile - vu les articles 1134 et 1147 du code civil - vu l'article L.145-41 du code de commerce (

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67875259fc8e837eda8a6262

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R. 123-140 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300183

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

L. 145-57 du code de commerce, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que ce n'est que lorsque l'application d'un indice fixe conduit lors des indexations successives

Source officielle

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