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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
653b5a0e502b828318c4e7de
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon la Cour de cassation (2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.719 FS-B), il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-1, 4° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403771_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à l'article R. 752-6 du code de commerce. ».
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882b2
2 mars 2006
2 mars 2006
Aux termes de ses dernières écritures en date du 9 novembre 2005 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, monsieur X... es qualités conclut au visa de l'article 1484-2o et 1484-6o du nouveau code
Source officielle1ère chambre civile A
60326fcbb534baa437bd7bdf
1 février 2018
1 février 2018
700 du code de procédure civile ; - condamné la société BGL à payer à la société BRA la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre A
6033db4407073e8ccf741cd0
9 mars 2017
9 mars 2017
[T] [H] et la SARL Pact'Immo, contenue dans l'acte de cession de fonds de commerce du 27 janvier 2011, Rejette toute autre demande, y compris celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle18° chambre 1ère section
6979c103cdc6046d47f38138
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.145-28 et L.145-60 du code de commerce aux fins de voir notamment juger de la parfaite exécution des termes du commandement de payer du 25 janvier 2019, juger qu'elle est bien fondée à se maintenir
Source officielleChambre A - Commerciale
677e184625a73d43aa4ae147
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[L] au regard, d'une part, du principe du dessaisissement de l'article L. 641-9 du code de commerce et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 650-1 du même code.
Source officielleChambre Sécurité sociale
65336ad1bb40ec8318f31c13
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la demande d'expertise Il est constant qu'il résulte des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10537
21 septembre 2022
21 septembre 2022
2314 du code civil, ensemble l'article L. 143-19 du code de commerce.
Source officielleChambre Premier Président
672088e7d9b5cc5d4430a090
24 octobre 2024
24 octobre 2024
DÉCISION Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son
Source officielle2ème Chambre civile
6528df1caaebb88318fda45c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur les demandes principales Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétences peuvent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200874
8 juin 2017
8 juin 2017
706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 706-3 du code de procédure pénale ouvre un droit à réparation des seuls dommages résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction
Source officielleRéférés Commerciaux
6698b080e6ed70c67f644a76
17 juillet 2024
17 juillet 2024
payement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6782092cfa7a008e5409f36e
17 juillet 2024
17 juillet 2024
payement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre A
6037753c1b9315512dd03dc4
20 mars 2015
20 mars 2015
aucunement fictive , -Dit que Mademoiselle [H] ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 7321-1 du code du travail .
Source officielleService des référés
658dcb5de5473c8abb618c36
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d3a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
créanciers en vertu de l'article A444-32 du code de commerce.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2117574_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation. / Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 126-7 à L.126-10, L. 142-3 et L. 511-
Source officielleChambre commerciale
65b0bc468d0ccf000877e5a1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[L] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil -condamné M.
Source officiellePage 95 sur 306