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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
642d14b7cb8fa004f57da2b3
3 avril 2023
3 avril 2023
1147 ancien du code civil des désordres affectant le carrelage de la terrasse ; - déclaré nulle en application de l'article L113-1 du code des assurances l'exclusion de garantie prévue au paragraphe
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bca1
27 mai 2008
27 mai 2008
ces fixations Le contrat de travail de Mademoiselle Z..., prévu par les articles L. 322-4-17-3 et D. 322-10-6 du Code du travail, est à durée déterminée ; en raison de la liquidation judiciaire, le
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64a50cf5b8594705dbfccc4d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Y ajoutant, Condamner la Polyclinique de [6] à verser à Madame [H]-[V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89187
19 décembre 2006
19 décembre 2006
L 411-1 du Code de la Mutualité, de ses statuts conformément aux articles L 114-1 et suivants du Code de la Mutualité, de l'avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité mentionné à l'article L
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
25 avril 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures
Source officielleChambre 1-4
66878c7705d6f7f678d48cd7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
: Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53cc601f08318991665
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L113-9 du code des assurances, l'indemnité éventuellement mise à la charge de la MAF sera réduite à 100 % et donc à néant en raison de la déclaration inexacte du risque ; En tout état de cause, - juger
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162cc31fea1086acdbe41c5
15 juin 2012
15 juin 2012
de 15000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 9, 1147 et 1382 du code civil et L1121-1 du code du travail - condamner la société Agi Vial Jourdan à lui verser la somme
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
697d16b1cdc6046d4752c0dd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1103, 1342, 1104 et 1170 du code civil, L.212-1 du code de la consommation, L 211-5-2 et L113-5 du code des assurances, 331 et suivants, 367, 699 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e490f553798000884737e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu les article 1103, 1104, 1186, 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles L.113-2, L.113-4 et L.121-9 du code des assurances, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9075cdc6046d476ff1da
21 octobre 2025
21 octobre 2025
(Article 654 du code de procédure civile). Par LRAR datée du 2 mai 2024 et reçue au greffe le 6 mai 2024, la société SOCODIS a fait opposition à l'ordonnance.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be90f9cdc6046d476ffa49
21 octobre 2025
21 octobre 2025
(Article 654 du code de procédure civile). Par LRAR datée du 2 mai 2024 et reçue au greffe le 6 mai 2024, la société SOCODIS a fait opposition à l'ordonnance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629bb0eaaf44d62f53e830
30 mai 2013
30 mai 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162efb38fe037d2cb4a0516
1 juin 2012
1 juin 2012
Considérant qu'en application de l'article L 114-1 du Code des assurances toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance
Source officielle3ème Chbre Cab A2
67d08fccc33be7966c9a5966
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 29 décembre 2022, la société AXA demande au tribunal, au visa des articles L114-1 et suivants et L 511-1 du Code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
15 avril 2021
, 1376 et 2224 du Code civil et L112-1 et L112-2 du Code monétaire et financier; de: * Sur les clauses et conditions du bail renouvelé, Confirmer le jugement en ce qu'il a : - donné acte à la société
Source officielleService des référés
697a3fe5cdc6046d470097b8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Pfizer, l’ONIAM et la Caisse primaire d’assurance maladie de Dordogne aux fins de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil interprété à la lumière de la Directive
Source officielle4e chambre
603583c93b198ea8ed3377d5
11 avril 2016
11 avril 2016
publics (SMABTP) prise en sa qualité d'assureur de la société ARTHEMYS, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1147, 1382, 1792 et suivants du code civil, L112-6 et L113-5 du code des assurances
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c13a575782d5f06e4191f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique
Source officielle2ème Chambre Construction
68e88bb73ea43407b9fbcd4b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
] [V] demande au tribunal de : Vu l’article L 125-1 du Code des Assurances, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1240 et 1253 du Code Civil, STATUER ce que de droit sur les
Source officiellePage 95 sur 163