L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU JURA , association régie par les articles L421-5 et suivants du code de l'environnement, identifiée

Le 2 juin 2014, la commune d'[Localité 2] les a assignés en démolition et remise en état sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

MOTIFS Sur la désignation de la maladie En application de l'article L461-1 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Est présumée d'origine professionnelle

[Q] [T] au paiement de la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [U] au paiement de la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail, le barème prévu à l'article L 1235-3 du même code n'est pas applicable en cas de licenciement nul pour cause de harcèlement moral.

de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la concordance de l'affection déclarée avec le tableau No97 : L'article L461-1 du code de la sécurité sociale stipule : " est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

Il rappelle qu’il n’a vocation qu’à verser une indemnité relative aux dommages nés de l’accident, sur le fondement de l’article L421-1 du code des assurances, et ne peut pas faire l’objet d’une condamnation

La solidarité sera prononcée, en l’absence d’éléments contraires, conformément à l’article 220 du code civil.

Ces agissements s'apparentent à une escroquerie (article 313-1 du Code pénal).

Le présent arrêt sera contradictoire en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.

SUR QUOI En application de l'article L411-1 du code de sécurité sociale : ' est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

L'affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2024.

Sur la demande de reconnaissance d'un accident de travail : Si un salarié bénéficie, en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, d'une présomption d'accident de travail pour tout

Cet argument est contesté par la CPAM du Haut-Rhin, laquelle se réfère aux dispositions de l'article 431-2 et l'article L461-5 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles la prescription court à compter

[S] [V] et de tous occupants de leur chef, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, en la forme ordinaire et accoutumée et ce avec l'assistance