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4 627 résultats pour « article R141-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE SOCIAL

69655115cdc6046d47104f56

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article R142-1-A du même code, les décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables sont régis par les dispositions

Source officielle

Page 95 sur 232

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TJ

JEX

69d0286ecdc6046d470762fc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[Localité 1] représentée par Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS En défense : S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d14f

Appel

14 avril 2009

14 avril 2009

945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président, chargé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200107

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article 1376 ancien du code civil et 1302-1 nouveau du code civil que ‘celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b01024b98137c17478929d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

- Sur la demande au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Concernant le droit à l'allocation aux adultes handicapés, selon le paragraphe 1° de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200095

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb59

Cassation

23 janvier 1975

23 janvier 1975

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (GEORGES) ; 2° X... (MICHEL) ; 3° Y... (MURIEL), EPOUSE Z...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668594f41d2b47a9d8cc065f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

et ouvrir droit : 1° Aux prestations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 321-1 ; 2° Aux prestations prévues au 5° de l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée ; 3° Aux prestations des

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dcfb98137c174786013

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A l’audience publique tenue le 05 Décembre 2023 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes

Source officielle
CA

2ème Chambre

6358cd9ac40aa805a7864bd8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

déterminées par les articles L162-1 à L164-3.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7512c0f14416cdeb0a70

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l’une des listes dressées en application de l’article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb12cb8dca058e3e7f00

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Jex

670423058d5cd4a875908120

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc947bb6425db789b64669

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION Si la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale implique que toute lésion corporelle ou psychique consécutive à un fait précis

Source officielle
CA

14e Chambre

6032005b12d6753881596945

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

de la tarification des actes et autres prestations ; Qu'aux termes de l'article 315-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le service de contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89bacdc6046d473c6b01

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34 ».L. 114-17 Par ailleurs, l’article R 241-36 du code de l’action sociale et des familles

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CA

5e chambre Pole social

68df5bd7cf4e7f1c37e1cc91

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R142-16-1 du code de la sécurité sociale (dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928), et ayant pour mission de : * prendre connaissance de l'intégralité des documents détenus et

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcafcdc6046d4790d736

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le fondement de l’article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la MATMUT soutient que la créance revendiquée par M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e5ec25a97f0381f5594

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

Il fonde sa demande sur l'application de l'article L 511-1 du code des assurances en faisant valoir que M.

Source officielle
CA

Référés

6688de16676b73dd81b96d4c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle