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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2322997_20231013
13 octobre 2023
En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement
DTA_2324656_20231115
15 novembre 2023
heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure
DTA_2328126_20240111
11 janvier 2024
DTA_2319578_20230830
30 août 2023
DTA_2319903_20230926
26 septembre 2023
DTA_2308813_20230517
17 mai 2023
DTA_2402311_20240222
22 février 2024
Rétentions
6312f064ef56904f13d44d99
2 septembre 2022
L'avocate de l'appelant soutient le moyen de nullité tiré du défaut de diligences de l'autorité administrative en ce qu'elle aurait attendu plus d'un mois entre deux relances adressées aux autorités consulaires
4ème Chambre
DTA_2400280_20250115
15 janvier 2025
par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
12ème chambre, éloignement
DTA_2516415_20251210
10 décembre 2025
par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ».
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515023_20251028
28 octobre 2025
Si l’étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l’autorité administrative d’une demande en ce sens.
DTA_2327585_20231211
11 décembre 2023
Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire
DTA_2320059_20230911
11 septembre 2023
DTA_2321270_20231010
10 octobre 2023
DTA_2323373_20231023
23 octobre 2023
DTA_2323599_20231030
30 octobre 2023
DTA_2325450_20231201
1 décembre 2023
DTA_2327556_20231215
15 décembre 2023
DTA_2308894_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative
DTA_2309096_20230504
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