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580 651 résultats pour « autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2322997_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324656_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328126_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319578_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319903_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2308813_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402311_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
CA

Rétentions

6312f064ef56904f13d44d99

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L'avocate de l'appelant soutient le moyen de nullité tiré du défaut de diligences de l'autorité administrative en ce qu'elle aurait attendu plus d'un mois entre deux relances adressées aux autorités consulaires

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400280_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2516415_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515023_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Si l’étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l’autorité administrative d’une demande en ce sens.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327585_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320059_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321270_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323373_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323599_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2325450_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327556_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2308894_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309096_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

Source officielle

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