des prescriptions légales de l'article 676 du code civil, ce qui n'est pas le cas selon elle.

L’atteinte au droit de propriété constitue par elle-même une voie de fait et cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser.

janvier 1970 qui sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés, le formulaire administratif de type H1 rempli à cette époque permettant de préciser l'usage en cause

aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes

de l’opposition des bailleurs, il ne sera pas fait application de l'article précité et l’expulsion sera ordonnée, sans accorder de délais de paiement, afin de faire cesser le trouble manifestement illicite

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M.

l'article 788 du code de procédure civile, étant dirigée contre le syndic et non contre le syndicat des copropriétaires, et tendant à voir mettre fin à un trouble, considéré comme étant manifestement illicite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Mireille Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

S.C., envoya alors, à une date non précisée, un courrier au ministre de l'Agriculture dans lequel il demanda la réparation du préjudice causé par l'occupation illicite du terrain.

Il en conclut qu'il n'est pas démontré que l'administration ait obtenu ces pièces de manière illicite, irrégulière ou déloyale. 14.

Elle fait valoir qu'il n'existe aucun trouble manifestement illicite résultant de la pose de la terrasse : - l'exploitation de la terrasse est conforme à la destination de l'immeuble ; - qu'il ne

N° G 25-81.136 F-D N° 01415 SB4 5 NOVEMBRE 2025 CASSATION M.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.

de sa cause fondée sur l'état de santé de la salariée ; que la cour d'appel a effectivement apprécié la cause du licenciement au regard du fait que l'employeur, informé de la décision d'inaptitude du

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet M.

un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré, et plus spécifiquement à la seule durée de 24 heures après l'exécution des travaux par l'assuré, est génératrice d'une obligation sans cause

Dominique X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique