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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
65b3647e1d7564000872dfd9
25 janvier 2024
qu'elle l'a acquis auprès d'un garage.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300470
27 avril 2017
Il s'agit là de clauses exorbitantes dont il convient de tenir compte pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00748
7 mai 2025
constitutionnalité transmise par la juridiction est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 235-I et L. 235-2 du code de la route, méconnaissent-elles-les principes constitutionnels garantis
1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646c
6 juillet 2023
Monsieur [E] rappelle qu'il avait souscrit, dans le contrat d'assurance litigieux, l'option « pack confort » en application de laquelle il bénéficiait d'une garantie en cas de vol « valeur d'achat » pour
1ère chambre civile A
60363284fc1d5f94ca4f0461
3 décembre 2015
La société Mr Bricolage a finalement usé de son droit de préemption en payant le montant prévu par la clause. 4.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00597
26 juin 2019
2.1.2.2.1 «nature et valeur des quantitatifs contractuels » qui dispose notamment que les valeurs prévisionnelles des quantitatifs contractuels sont données en annexe IV ; qu'en conséquence, il y a lieu
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00239
12 mars 2013
d'exclusion de garantie prévue par l'article 7 de la police française d'assurance maritime sur les facultés, selon laquelle «sont exclus de la garantie d'assurance les dommages et pertes matériels, les
civ1
61372326cd580146774060ca
1 décembre 1998
Jean-Claude Z..., demeurant ..., 2 / Mme Monique Z..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / Mme Annie Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour
8ème chambre
DTA_2101257_20230216
16 février 2023
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 44.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01672
30 septembre 2014
Par ailleurs, elle oppose à la société Valeo l'absence de clause dans le traité de cession prévoyant la reprise par la société SIGC devenue Flertex d'une dette de responsabilité.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100357
19 mai 2021
[M] conteste la valeur probante sans toutefois produire d'élément contraire alors qu'il connaît la valeur de ce bien pour avoir cherché à l'acquérir et pour l'avoir vendu lui-même,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201988
15 décembre 2011
X... l'a assigné en paiement de diverses sommes ; qu'il a été débouté par jugement dont il a relevé appel ; qu'après avoir exposé que le rez-de-chaussée n'était pas couvert par la garantie, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C300052
20 janvier 2015
Alors qu'en tout état de cause, la clause d'exclusion de garantie stipulée au contrat d'assurance, formelle et limitée, est nécessairement d'interprétation stricte, sauf à risquer de vider de sa substance
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01157
3 décembre 2013
limitative de responsabilité et a appelé en garantie la société Cool jet le 17 décembre 2007 ; Sur le second moyen : Attendu que la société Barbiero fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la mise
Pôle 4 - Chambre 8
67f753d7eb05d6bf6564d9ce
9 avril 2025
Les conditions particulières précisent les capitaux garantis, à savoir : ' sur corps [...] valeur vénale du bateau à hauteur d'un plafond précisé ; Garanties des responsabilités : recours de tiers pour
ECLI:FR:CCASS:2019:C100072
23 janvier 2019
de la retraite au terme indiqué ci-dessus tient compte de la progression contractuelle de 4 % par an et d'une hypothèse de réévaluation annuelle de 4 % des montants des autres garanties évoluant de la
Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aa1
13 mai 2003
Les époux X... ne sont en outre pas mieux fondés à invoquer la clause de non garantie figurant dans l'acte, celle-ci limitant expressément ses effets aux cas où "les déclarations faites par le vendeur
ECLI:FR:CCASS:2016:C210250
14 avril 2016
applicables » une clause de garage et une clause par laquelle l'assuré s'engage à faire installer par un professionnel un système de protection contre le vol étant précisé que si à l'occasion d'un sinistre
Troisième Chambre Civile
6a10b48acdc6046d479c5c7d
22 mai 2026
ouvragé composé de briques qui ne respecte pas l’article 12 du cahier des charges du lotissement ; que les clauses du cahier des charges d’un lotissement ont une valeur contractuelle qui engage les colotis
ECLI:FR:CCASS:2014:C201633
23 octobre 2014
X... fait grief à l'arrêt de déclarer bien fondée la déchéance de son droit à garantie, et de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à lui payer la valeur du véhicule évaluée
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