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17 487 résultats pour « exception de forclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde989

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a63cdc6046d47051de3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La souscription par les époux [W] de ce contrat de « rachat » de crédit ne peut pas emporter de leur part renonciation à se prévaloir, ni de la forclusion édictée par les dispositions d’ordre public de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6520f5fcbb275d83183a3bca

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[W] [D] en paiement par acte du 3 août 2022, le délai de deux ans n'a pas été dépassé et la forclusion n'est pas encourue.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

627df7bb0d41e0057d43e323

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par jugement du 25 mai 2020, le Tribunal judiciaire de MULHOUSE a constaté la forclusion de l'action de la BANQUE à l'encontre de M.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67573d321a6e644c508fa291

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il convient dès lors de vérifier l'absence de forclusion de la créance et l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6789f8a3482fcecad732fed7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[C] [K] et Mme [L] [U] épouse [K] recevable car n'encourant pas la forclusion.

Source officielle
CA

6ème Chambre

671b35732edfb0b58c05ec65

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que son action n'est pas forclose, le point de départ du délai de forclusion étant le 7 janvier 2020, date du premier incident de payer non régularisé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200489

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

d'infractions (CIVI) d'une demande d'indemnisation ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres d'infractions (FGTI) lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de la forclusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c9e

Appel

8 janvier 1999

8 janvier 1999

Le tribunal, après réouverture d'office des débats au sujet de la forclusion biennale de l'article L 311-37 du code de la consommation, a par jugement au fond du 02 mai 1994, rendu la décision suivante

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66201391f05edb385fb2b725

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

-Sur la forclusion et la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, créé par le décret n°2016-884 du 29 juin 2016, les actions engagées

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a55bbf04ef7857bb3aa

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a192030ddb77892695c4cc

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b406fd753f879640d607c4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de l’absence de cause de nullité du contrat, et le cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84be7

Appel

4 juillet 1997

4 juillet 1997

la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE a assigné Madame X... devant le tribunal d'instance de RAMBOUILLET aux fins d'obtenir sa condamnation, avec le bénéfice de l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86345

Appel

6 mai 2002

6 mai 2002

En exécution de cette condamnation, Monsieur Jean-Claude A... n'a versé à Mademoiselle Nathalie X... que la somme de 16 248,66 francs le 19 octobre 1999 et celle de 3400 francs entre le mois d'octobre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61631218615c943a65e04347

Appel

8 février 2012

8 février 2012

CELA EXPOSE, Considérant que la société Chez les filles critique les premiers juges d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée par la société IMJA à sa demande de nullité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d342

Appel

4 décembre 2009

4 décembre 2009

Vu le jugement rendu le 5 septembre 2006 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence qui a condamné, avec exécution provisoire, M. et Mme Y... à payer à la société Banque Casino la somme de 17 481, 02

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa8a7

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

préjudice familial et personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur avait, en engageant la discussion sur le fond même du litige, renoncé par là même à opposer le moyen tiré de la forclusion

Source officielle
CC

cr

éesc/Albert X

6079a84f9ba5988459c4c83e

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

juin 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Albert X... pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route, a dit irrecevable l'exception

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a1

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur les exceptions de nullité Aux termes des articles 73 et 74 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte

Source officielle

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