CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde989
29 avril 2024
Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
JCP CIVIL
69d00a63cdc6046d47051de3
3 avril 2026
La souscription par les époux [W] de ce contrat de « rachat » de crédit ne peut pas emporter de leur part renonciation à se prévaloir, ni de la forclusion édictée par les dispositions d’ordre public de
2ème Chambre
6520f5fcbb275d83183a3bca
5 octobre 2023
[W] [D] en paiement par acte du 3 août 2022, le délai de deux ans n'a pas été dépassé et la forclusion n'est pas encourue.
Chambre 1 A
627df7bb0d41e0057d43e323
11 mai 2022
Par jugement du 25 mai 2020, le Tribunal judiciaire de MULHOUSE a constaté la forclusion de l'action de la BANQUE à l'encontre de M.
Chambre 28 / Proxi fond
67573d321a6e644c508fa291
16 octobre 2024
Il convient dès lors de vérifier l'absence de forclusion de la créance et l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6789f8a3482fcecad732fed7
16 janvier 2025
[C] [K] et Mme [L] [U] épouse [K] recevable car n'encourant pas la forclusion.
6ème Chambre
671b35732edfb0b58c05ec65
24 octobre 2024
A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que son action n'est pas forclose, le point de départ du délai de forclusion étant le 7 janvier 2020, date du premier incident de payer non régularisé.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200489
28 mars 2013
d'infractions (CIVI) d'une demande d'indemnisation ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres d'infractions (FGTI) lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de la forclusion
Cour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c9e
8 janvier 1999
Le tribunal, après réouverture d'office des débats au sujet de la forclusion biennale de l'article L 311-37 du code de la consommation, a par jugement au fond du 02 mai 1994, rendu la décision suivante
66201391f05edb385fb2b725
17 avril 2024
-Sur la forclusion et la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, créé par le décret n°2016-884 du 29 juin 2016, les actions engagées
67f56a55bbf04ef7857bb3aa
8 avril 2025
être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
65a192030ddb77892695c4cc
11 janvier 2024
Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
65b406fd753f879640d607c4
25 janvier 2024
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de l’absence de cause de nullité du contrat, et le cas
6253c844bd3db21cbdd84be7
4 juillet 1997
la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE a assigné Madame X... devant le tribunal d'instance de RAMBOUILLET aux fins d'obtenir sa condamnation, avec le bénéfice de l'exécution
6253c8c3bd3db21cbdd86345
6 mai 2002
En exécution de cette condamnation, Monsieur Jean-Claude A... n'a versé à Mademoiselle Nathalie X... que la somme de 16 248,66 francs le 19 octobre 1999 et celle de 3400 francs entre le mois d'octobre
Pôle 5 - Chambre 3
61631218615c943a65e04347
8 février 2012
CELA EXPOSE, Considérant que la société Chez les filles critique les premiers juges d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée par la société IMJA à sa demande de nullité
6253cb44bd3db21cbdd8d342
4 décembre 2009
Vu le jugement rendu le 5 septembre 2006 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence qui a condamné, avec exécution provisoire, M. et Mme Y... à payer à la société Banque Casino la somme de 17 481, 02
soc
61372223cd580146773fa8a7
26 octobre 1994
préjudice familial et personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur avait, en engageant la discussion sur le fond même du litige, renoncé par là même à opposer le moyen tiré de la forclusion
cr
éesc/Albert X
6079a84f9ba5988459c4c83e
7 juin 1995
juin 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Albert X... pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route, a dit irrecevable l'exception
Chambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a1
22 avril 2024
Sur les exceptions de nullité Aux termes des articles 73 et 74 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte
Page 95 sur 875
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.