Par une décision du 25 avril 2022, la MSA Mayenne - Orne - Sarthe a notifié à Mme A un indu d'indemnités journalières.

Il fait valoir que : - le préjudice matériel ne pourra être indemnisé qu’à hauteur de 18, 50 euros ; - le préjudice moral n’est pas établi.

DEBOUTER GROUPAMA MEDITERRANEE de sa demande de remboursement de la somme de 20 760 € au titre d'un prétendu indu.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : 2. 

[D] a été déclaré en arrêt de travail à compter du 3 octobre 2008 et en maladie indemnisée à partir du 6 octobre 2008, qu'il a ensuite perçu des indemnités journalières du 13 octobre 2008 au 31 mars 2012

d'un montant de 4 536,45 euros au titre de la période du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2020 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cet indu.

Il est fait état que c'est à tort que la compagnie MMA entend récupérer sur son assuré la somme versée au titre de la répétition de l'indu dans la mesure où les sommes versées ne sont pas indues pour résulter

C d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de 20 000 euros. M.

la charge des sociétés MMA, des coûts de réalisation de bâtiments tampons, constituent des dommages matériels et non immatériels, et, en conséquence, en ce qu'il dit qu'il n'y a pas eu enrichissement indu

C'est d'ailleurs ce préjudice qu'a indemnisé le Premier Juge. Or le défaut de garantie n'a pas pour origine le défaut d'information du prêteur mais la tromperie du constructeur.

l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société GLS à verser à la société DG diffusion la somme de 61 703 euros avec intérêts au taux légal, au titre de la répétition de l'indu

Z... à exercer l'action en répétition de l'indu prévue à l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime et de juger en conséquence l'action recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que n'a

Cette indemnité est calculée sur la base du taux des indemnités horaires pour travaux supplémentaires fixé par le décret n° 68-518 du 30 mai 1968, à raison de une heure quinze par nuit, quel que soit le

Mme B... doit ainsi être regardée comme demandant à être indemnisée des conséquences de la carence fautive de l’administration.

la société Port Napoléon une certaine somme au titre de l'occupation des locaux postérieurement à la résiliation ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance en ce qui concerne le seul montant de l'indemnité

soutient que : - elle subit depuis 2019 une situation d’abus de pouvoir, l’administration lui opposant un mutisme total, tout en déployant des moyens de pression disproportionnés pour recouvrer des indus

[M] [H] reconnait à l’audience que l’indu réclamé par la [8], au titre d’un indu d’indemnités journalières versées à tort pour la période du 2 mars 2022 au 15 janvier 2023 est bien fondé.

Pour contester le bien-fondé de l'indu qui lui est réclamé et auquel correspond la contrainte qui lui a été délivrée, M.

ORDONNANCE La société [T] SAS, commissionnaire de transport, a organisé le transport pour le compte de la société EQUINE HEALTH RETAILING FRANCE, société en participation, de plantes depuis d'Inde.

Sur la répétition de l'indu La SAS [Adresse 7] [Localité 9] au visa des articles 1302 à 1302-2 du Code civil, ainsi que de la jurisprudence relative à la répétition de l'indu indique avoir pris possession