le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

2002 étaient saisis de la demande de la SLB contre les trois propriétaires indivis de l'immeuble au titre du remboursement du prêt qu'elle avait consenti pour l'acquisition du bien ; que les deux juridictions

MOTIFS Sur l’office du juge Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées

titre exécutoire dont la voie de recours était l'opposition, et la contestation d'une saisie-attribution non dénoncée en son temps et de facto, devenue caduque, ne lui conférait pas le pouvoir juridictionnel

M [V] ne peut dès lors prétendre que le service public de la justice aurait commis une faute lourde, les juridictions ayant statué sur les moyens de fait qui leur étaient communiqués et les moyens de droit

Par courrier du 12 novembre 1998, le greffe de la Cour de cassation informa le requérant que le dossier de son pourvoi était en attente de la décision du bureau d’aide juridictionnelle devant statuer sur

Il soutient que le délai raisonnable de procédure doit être fixé selon les contraintes et les délais propres aux juridictions saisies et la masse de dossiers à juger.

Par deux décisions prises le 24 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur les demandes d'aide juridictionnelle présentées par les appelants.

nivernaise ou à tout le moins qu'il sursoie à statuer dans l'attente que la juridiction nivernaise statue sur sa compétence, qu'en considérant que l'ordonnance était revêtue de la chose jugée quant à

Il se plaignit notamment de l’absence d’instance juridictionnelle indépendante et impartiale pour statuer sur son recours. 6 .

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 3. Le bureau d’aide juridictionnelle ayant statué sur la demande de M.

étaient terminés, il résulte du procès-verbal du 14 mai 2009 que des modifications importantes avaient été apportées entre le 6 et le 14 mai 2009 ; que la cour d'appel relève enfin qu'au jour où elle statue

Il soutient que le délai raisonnable de procédure doit être fixé selon les contraintes et les délais propres aux juridictions saisies et la masse de dossiers à juger.

Le 25 décembre 2003, l’Assemblée plénière du Conseil d’Etat accepta le recours en rectification de la requérante concernant la présence de deux   membres de la juridiction ayant statué.

[X] à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois, ce que faisait M.

propriété intellectuelle, la simple allusion faite par l'association en vue de renforcer la légitimité de sa demande à la notion de producteur de spectacle vivant ne visant aucunement à obtenir de la juridiction

  Par décision du 15 avril 1996, la haute juridiction rejeta le recours pour non-épuisement des voies de recours ordinaires.

seulement explicité les motifs de son refus, avant de transmettre par l'organe officiel de son bâtonnier, le dossier de l'affaire au premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, afin que cette juridiction

Elle allègue que les juridictions internes ont adopté un point de vue différent dans une affaire identique à la sienne.