d'assurance ou une assurance complémentaire à celle prévue aux termes du contrat d'assurance groupe multirisque habitation souscrit auprès de la compagnie CIAM », sans constater ni démontrer quelle aurait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 1996) que la société Mistral travaux, ayant pris à bail de la Société union de gestion immobilière d'actifs diversifiés (société UGIMAD) des locaux

La bailleresse a assigné Mme [W] en validation du congé et, à titre subsidiaire, en résiliation du bail et en expulsion ainsi qu'en paiement d'une indemnité d'occupation.

Adresse 1], et venant aux droits de [X] [N] [M], décédée le 12 août 1988, 5°/ Mme [F] [M], épouse [Y], domiciliée chez Mme [A] [M], épouse [P], [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° G 20-22.236 contre

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire de janvier à mars 1994 et de congés payés y afférents, de paiement de prime et de remboursement de cotisations de mutuelle ;

X... a été engagé le 8 juillet 1985, par contrat signé dans le Lot, par la société Quercy menuiseries, comme VRP multicartes, dans un secteur couvrant dix départements du Nord-Est de la France, ce contrat

Elle ajoute encore avoir constaté au sein du local loué un nouveau problème d’évacuation d’eau le 3 mars 2026 comme en atteste son courriel adressé à la bailleresse, et précise que contrairement à ce qu

architecte, la surface de plancher créée étant, contrairement à ce qui est indiqué dans le document cerfa, supérieure à 150 m2 ; - le projet méconnaît les dispositions communes du règlement du plan local

de l'exécution d'un contrat de droit local qui n'est en aucune façon régi par le droit français, il n'en va pas de même d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre des actes émanant de l'administration

Costa, assuré auprès de la MAAF, et le lot "menuiseries extérieures" à M.

D..., gérant de la société Média Tropical pour préparer la publication d'un magazine destiné aux DOM-TOM et qu'ils ont réalisé le projet dans les locaux de la société jusqu'au 15 décembre 1994, date à

X..., inspecteur divisionnaire des Impôts à procéder à des visites domiciliaires ; que faute d'avoir constaté qu'ils avaient été habilités par le directeur général des Impôts, l'ordonnance est entachée

Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 5 juillet 1989), que la société Cinecis, qui exploitait un fonds de commerce de cinéma et un fonds de commerce de vente de "hamburgers" dans des locaux

l'employeur à payer aux salariées des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement du 18 mai 1994 n'ayant nullement fait état de la cause du transfert des locaux

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-17.782 contre

et la propriété de l'ouvrage : Le cabinet d'expertise RCIE écrivait le 16 septembre 2014 : 'nous sommes en présence d'un ancien branchement collectif intérieur (colonne montante, regroupement de comptages

Selon l'article L. 111-12 de ce code : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles

, travailleurs indépendants rémunérés à la tâche, c'était seulement pour assurer le travail réduit que Mme X... avait refusé d'exécuter; qu'elle ajoutait que la conclusion en nombre de contrats avec

[V] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-12.058 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la Société

l'expulsion de Mme [A] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force public et de l'assistance d'un serrurier et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local