Sur les frais nécessaires au recouvrement : En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement

prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ; que les dispositions de l'article L. 552-2 qui prévoient que le juge doit rappeler à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions

caractérisée exposant notamment Hector X... à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer alors même qu'étant maire, il disposait bien des compétences, du pouvoir et des moyens nécessaires

compte des temps de repos ou en raison d'une faute d'abstention qui découlerait d'une négligence de sa part ; qu'en outre, sa responsabilité doit être retenue lorsqu'il n'a pas pris les dispositions nécessaires

qu'elle avait poursuivi le paiement de pénalités fiscales devant le tribunal correctionnel, l'AMR émis le 9 juin 2015 devait indiquer le montant de ces pénalités ; qu'en jugeant pourtant qu'une telle mention

que soit traduit l'arrêt de renvoi au moment de la comparution de l'accusé devant la cour d'assises lorsque celuici, comme en l'espèce, ne comprend pas la langue française ; que faute de mention expresse

été trompés sur les chiffres d'affaires du fonds cédé ; Attendu qu'après avoir rappelé que les dispositions d'ordre public de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, qui imposent au vendeur de mentionner

et sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte. 6.

d'avoir jugé la signification régulière, alors, selon le moyen : 1 ) que le caractère impératif de la signification à personne impose à l'huissier de justice d'accomplir toutes les diligences nécessaires

K... a été requis en début de garde à vue n'ait pas été mentionnée en procédure, de sorte que la chambre de l'instruction n'est pas mise à même de vérifier si le médecin a été contacté dans le délai de

du "contrat d'achat" (et non du "contrat de revente") puisqu'il ne profite qu'au seul vendeur et au seul fournisseur et que ne peut être reconnue, en tout cas, la notion de service spécifique qui nécessite

France 1 la somme de 9 406,20 euros, la cour d'appel retient en substance que le contrat de location porte le cachet d'Olicopie dans l'encart dénomination du fournisseur/prestataire" mais ne fait aucune mention

de soins continus ; qu'en l'espèce, la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine faisait valoir "non seulement que les feuilles de soins établies par le docteur Y... ne portaient pas la mention

O... conteste le document produit concernant le prêt consenti à sa femme, Mme I..., qui ne comporte pas de mentions manuscrites nécessaires, qui comporte des invraisemblances, des anomalies et des signatures

à la validité des débats pour la tenue de leur déroulement, les délibérés doivent se tenir en la seule présence des magistrats ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que le greffier a assité

même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt civil ; Attendu qu'il résulte des mentions

"aux motifs que conformément aux dispositions combinées des articles L. 213-4, L. 214-2, R. 112-7 et R. 112-9 8 du Code de la consommation, l'étiquetage des denrées préemballées doit comporter la mention

que la pension avait été fixée à 152,45 euros par mois et par enfant en 1993, que par le jeu de l'indexation, elle était de 175,66 euros et qu'eu égard à la motivation de l'ordonnance, c'était nécessairement

selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire considérer d'une part, que le salarié qui avait enveloppé des plats dans un sac de plastique en y adjoignant une étiquette portant la mention

; Attendu que dans le rapport spécial du commissaire aux comptes pour l'exercice social du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, le montant du loyer conclu le 31 décembre 1998 est cette fois-ci mentionné