pas à l'assuré, dans les soixante jours de la déclaration de sinistre, sa position quant à sa garantie, ne peut par la suite invoquer aucune prescription, quelle que soit la date de l'action au fond après

que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par un organisme de sécurité sociale à un assuré

[W] [Y] au commissariat de police [Localité 3] le 5 août 2024 à 10h05, pour se voir notifier une mesure de placement en rétention administrative, et la notification effective dudit arrêté à 11h22 s'explique

Ce comportement adopté envers vos collègues perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise que je suis chargé de diriger et dont je me dois d'assurer la sécurité.

Cette visite a pour but de s'assurer de la présence de l'étranger, de permettre de procéder à son éloignement effectif, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement

Pour accueillir la contestation de l'assuré concernant le dernier trimestre de l'année 1979, l'arrêt énonce que la caisse retient un salaire de 326 euros quand l'assuré démontre avoir perçu 970,19 euros

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a notifié à Mme [L] (l'assurée) sa décision de cesser, à compter du 1er mars 2012, le

que l'assuré avait, ainsi, commis des manœuvres frauduleuses. 9.

La caisse a formé une demande reconventionnelle en condamnation de l'assurée au paiement de l'indu. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assurée, de dire que les arrêts de travail de l'assurée du 3 mars 2020 au 24 juillet 2020 sont justifiés, de dire que celle-ci n'est redevable

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2023), la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse) a notifié à M.

notification de la décision mentionne de manière très apparente le délai de deux mois dans lequel les assurés peuvent saisir la commission de recours amiable ; qu'en se déterminant sur la seule considération

Il est donné récépissé de cette notification.

et ce, en vertu des principes de l'indépendance des rapports et des droits acquis des assurés ; - Ordonner, dans le cadre du respect des principes du contradictoire, du procès équitable et de l'égalité

Dans ce cas, l'administration doit notifier l'ensemble des actes de la procédure au contribuable, alors même que le mandat confie au mandataire le soin de répondre à toute notification de redressements

par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des prestations indues.

Préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l'indu, par des observations écrites ou orales, demander la

Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief au jugement de déclarer le recours recevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun texte n'impose aux organismes de sécurité sociale de notifier

de droit à l'égard de l'assuré du régime des marins, et qu'il appartient au destinataire de procéder à la notification des droits de son affilié -que la marine marchande a adressé à Monsieur X... le 7

à l'assuré et à l'employeur ; Qu'elle « s'interroge sur la finalité » de l'argumentation de l'employeur concernant l'absence de similitude sur les signatures figurant sur la délégation de signature