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164 265 résultats pour « nouveau contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

67ef6af566129746fdd69c9b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

servait de résidence principale, ce que ne pouvait ignorer sa cocontractante, dûment informée du déménagement de son domicile principal, situait [Adresse 6] à [Localité 11], lié à l'obtention d'un nouveau

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22491_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2503621_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Cet arrêté mentionne en outre que l'intéressé, qui déclare ne plus avoir d'activité professionnelle depuis le 1er août 2018, n'a produit aucun nouveau contrat de travail, ni de promesse d'embauche, ni

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401118_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

697bfae9cdc6046d472ee8e8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

lequel a été condamné pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à lui payer les salaires et congés payés non perçus outre l'indemnisation de ses préjudices, le fait qu'elle ait retrouvé un nouveau

Source officielle
CA

Référés du PP

68fc5ba7af64986e40f7c5aa

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

pour lesquelles elle accorde des dommages-intérêts, étant par ailleurs rappelé que le préjudice résultant de la perte d'emploi n'était pas caractérisé puisque le demandeur produisait la copie d'un nouveau

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c58ddfc18ec235b3b18

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ee5d90a4b0a70b0cb0

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il indique avoir signé un nouveau contrat de travail en janvier 2024 en CDD et propose des délais de paiement à hauteur de 50€ par mois en sus du loyer courant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00528

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

travail et la rémunération des heures supplémentaires se sont substituées, dès le transfert de son contrat de travail en date du 1er février 2010, aux dispositions moins favorables du contrat de travail

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201679_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, contre la décision de transfert. / Le président, ou le magistrat qu'il désigne à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672088f3d9b5cc5d4430a130

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A compter du 1er septembre 2008, les parties ont régularisé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, Mme [D] exerçant alors en qualité de responsable technique statut cadre, position 9, échelon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00802

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

à un précédent employeur pour poursuivre une relation de travail en cours ; que le refus du transfert de son contrat de travail par le salarié s'oppose à la conclusion d'un nouveau contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00476

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

Schoeller Arca Systems à ses obligations rend l'inexécution du préavis imputable à l'employeur; qu'il est indifférent que [I] [S] ait été engagé dans les liens d'un nouveau contrat

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163ddbb9bd42de09fbfc

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- ainsi, après avoir été déclarée inapte à tous postes, Mme [T] a signé un nouveau contrat de travail avec un autre employeur, contrat de travail dans lequel elle a affirmé n'avoir aucun engagement avec

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65b20d5cc4cf860008dff4c9

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'employeur proposait au salarié la signature d'un nouveau contrat de travail au poste de conducteur de tourisme au coefficient, coefficient 145 V par référence à l'emploi N°10 bis-groupe 9 bis de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ea9

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Y...était engagé par un nouveau contrat de travail à durée déterminée du 1er novembre 2001 au 31 janvier 2002 ; Ce contrat était renouvelé jusqu'au 30 avril 2002 ; Il bénéficiait ensuite d'un contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60332e332ee8579f54142876

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Un nouveau contrat de travail daté du 17 septembre 2013 a été signé entre les parties.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

671c8675a2a1858e05800c59

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le contrat de travail précise, pour le lieu de travail, que : « 1. À titre indicatif, le présent contrat sera exécuté à Superdry Polygone Riviera, [Localité 6].

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc5d394838b181373c5d2b

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Ce marché de nettoyage a été repris par la société ELIOR et le nouveau contrat de travail de Madame Y... a été signé avec ELIOR le 18 janvier 2014, à effet au 19 janvier 2014, au visa de l'article 7 de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00642

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait une modification du contrat de travail de l'intéressée, a violé le texte susvisé ; PAR

Source officielle

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