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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
67ef6af566129746fdd69c9b
3 avril 2025
servait de résidence principale, ce que ne pouvait ignorer sa cocontractante, dûment informée du déménagement de son domicile principal, situait [Adresse 6] à [Localité 11], lié à l'obtention d'un nouveau
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22491_20230208
8 février 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
1re Section - 3e Chambre
DTA_2503621_20250626
26 juin 2025
Cet arrêté mentionne en outre que l'intéressé, qui déclare ne plus avoir d'activité professionnelle depuis le 1er août 2018, n'a produit aucun nouveau contrat de travail, ni de promesse d'embauche, ni
1ère chambre
DTA_2401118_20240515
15 mai 2024
exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".
11ème civ. S4
697bfae9cdc6046d472ee8e8
8 janvier 2026
lequel a été condamné pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à lui payer les salaires et congés payés non perçus outre l'indemnisation de ses préjudices, le fait qu'elle ait retrouvé un nouveau
Référés du PP
68fc5ba7af64986e40f7c5aa
24 octobre 2025
pour lesquelles elle accorde des dommages-intérêts, étant par ailleurs rappelé que le préjudice résultant de la perte d'emploi n'était pas caractérisé puisque le demandeur produisait la copie d'un nouveau
PPP Référés
670d5c58ddfc18ec235b3b18
11 octobre 2024
L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
JCP LOGEMENT
66c790ee5d90a4b0a70b0cb0
11 juillet 2024
Il indique avoir signé un nouveau contrat de travail en janvier 2024 en CDD et propose des délais de paiement à hauteur de 50€ par mois en sus du loyer courant.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00528
27 mars 2019
travail et la rémunération des heures supplémentaires se sont substituées, dès le transfert de son contrat de travail en date du 1er février 2010, aux dispositions moins favorables du contrat de travail
Reconduite à la frontière
DTA_2201679_20230104
4 janvier 2023
Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, contre la décision de transfert. / Le président, ou le magistrat qu'il désigne à
Chambre Sociale
672088f3d9b5cc5d4430a130
17 octobre 2024
A compter du 1er septembre 2008, les parties ont régularisé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, Mme [D] exerçant alors en qualité de responsable technique statut cadre, position 9, échelon
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00802
23 juin 2021
à un précédent employeur pour poursuivre une relation de travail en cours ; que le refus du transfert de son contrat de travail par le salarié s'oppose à la conclusion d'un nouveau contrat de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00476
15 mars 2017
Schoeller Arca Systems à ses obligations rend l'inexécution du préavis imputable à l'employeur; qu'il est indifférent que [I] [S] ait été engagé dans les liens d'un nouveau contrat
5ème chambre sociale PH
677e163ddbb9bd42de09fbfc
7 janvier 2025
- ainsi, après avoir été déclarée inapte à tous postes, Mme [T] a signé un nouveau contrat de travail avec un autre employeur, contrat de travail dans lequel elle a affirmé n'avoir aucun engagement avec
1re chambre sociale
65b20d5cc4cf860008dff4c9
24 janvier 2024
L'employeur proposait au salarié la signature d'un nouveau contrat de travail au poste de conducteur de tourisme au coefficient, coefficient 145 V par référence à l'emploi N°10 bis-groupe 9 bis de la convention
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ea9
31 janvier 2007
Y...était engagé par un nouveau contrat de travail à durée déterminée du 1er novembre 2001 au 31 janvier 2002 ; Ce contrat était renouvelé jusqu'au 30 avril 2002 ; Il bénéficiait ensuite d'un contrat
CHAMBRE SOCIALE A
60332e332ee8579f54142876
13 septembre 2017
Un nouveau contrat de travail daté du 17 septembre 2013 a été signé entre les parties.
Ch. Sociale -Section B
671c8675a2a1858e05800c59
24 octobre 2024
Le contrat de travail précise, pour le lieu de travail, que : « 1. À titre indicatif, le présent contrat sera exécuté à Superdry Polygone Riviera, [Localité 6].
18e Chambre B
5fdc5d394838b181373c5d2b
30 novembre 2018
Ce marché de nettoyage a été repris par la société ELIOR et le nouveau contrat de travail de Madame Y... a été signé avec ELIOR le 18 janvier 2014, à effet au 19 janvier 2014, au visa de l'article 7 de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00642
24 mars 2010
de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait une modification du contrat de travail de l'intéressée, a violé le texte susvisé ; PAR
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