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14 008 résultats pour « omissions comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372547cd5801467741c6b4

Cassation

11 janvier 1993

11 janvier 1993

Annick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1991 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, les a condamnés chacun

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2002667_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

ajoutée, elle n'a pas encaissé de taxe sur la valeur ajoutée de bonne foi, elle n'est pas dans la situation d'une société qui aurait encaissé de la taxe sur la valeur ajoutée sans la reverser, son comptable

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741decf

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 29 mars 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301704_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

B... coupable de faits d’abus de confiance et l’a condamné à une peine de 18 mois d’emprisonnement délictuel avec sursis total, à une amende de 10 000 euros d’amende et à une interdiction de gérer d’une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00883

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par arrêt définitif du 8 avril 2014 de la cour d'appel de Paris, confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 18 septembre 2022, la société et son représentant légal ont été déclarés coupables

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213150_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Dans une telle hypothèse, la société requérante a procédé, sur le plan comptable, au crédit du compte client concerné puis à un débit du compte courant d'associé de Me Baquian.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01535_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Elle soutient que : - l'administration fiscale ne peut remettre en cause des déficits qu'elle n'a jamais examinés autrement que sur le papier ; ces déficits ne correspondent à aucune écriture comptable

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309029_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, l’omission de ces informations dans la proposition de rectification n’empêchaient pas la compréhension des motifs des rectifications et la discussion de ces rectifications, ce qui a été fait

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683068

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928903

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619958

Admin. suprême

14 mars 1983

14 mars 1983

FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE SE PRONONCE PAS SUR CE POINT MAIS EST SUFFISAMMENT MOTIVE EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS SOULEVES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SERAIT ENTACHE D'UNE OMISSION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616050

Admin. suprême

14 avril 1982

14 avril 1982

écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période " ; qu'il résulte de ces dispositions que, si le législateur a interdit de procéder à une nouvelle vérification des écritures comptables

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631151

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

contribuable, qui succédait à sa mère dans l'exploitation du restaurant-bar, avait soutenu dans sa réclamation sans être démentie qu'elle avait une procuration ; qu'en l'absence de toute irrégularité comptable

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000018007915

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

A... de consigner entre les mains d'un comptable public la somme de 246024 francs, correspondant au montant des travaux nécessaires à l'arasement d'une digue édifiée sans autorisation, d'autre part, à

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f43f4ecdc6046d472e3f73

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Adresse 1] ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDERESSE À LA RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Comptable des Finances Publiques en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d73f

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 11 août 1998, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures inexactes

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019703676

Admin. suprême

22 octobre 2008

22 octobre 2008

2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2003 du préfet du Pas-de-Calais lui prescrivant de consigner entre les mains du comptable

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209183_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Elle soutient que la réalité de l'emprunt remis en cause par l'administration est établie par les écritures comptables des deux sociétés et par le remboursement intervenu en 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205267_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00334

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, domicilié [Adresse 2], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, 2°/ au comptable

Source officielle