AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372547cd5801467741c6b4
11 janvier 1993
11 janvier 1993
Annick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1991 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, les a condamnés chacun
Source officiellePage 95 sur 701
4ème chambre
DTA_2002667_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
ajoutée, elle n'a pas encaissé de taxe sur la valeur ajoutée de bonne foi, elle n'est pas dans la situation d'une société qui aurait encaissé de la taxe sur la valeur ajoutée sans la reverser, son comptable
Source officielle