» au sens de l'article 145 du code de procédure civile ; Constater qu'il existe, avant tout procès, un motif légitime à la désignation d'un expert spécialisé en informatique pour éclairer sur les

sur les conditions dans lesquelles le prévenu exercera son droit de visite et d'hébergement et les conflits quant au choix des dates, sur le souhait d'aller ensemble au cinéma et de se parler, sur son refus

à Mme B au motif qu'elle n'avait pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France.

Le 18 septembre 2023, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a de nouveau refusé à M.

Toutefois, un tel motif ne constitue par un motif légitime alors que rien ne faisait obstacle à ce qu’elle présente sa demande d’asile d’autant que son époux en France bénéficiait du statut de réfugié

[G] pouvait légitimement invoquer l'option de compétence offerte par l'article 18§1, après avoir pourtant constaté que ses déclarations mensongères avaient pu donner l'impression à son cocontractant qu'il

frais professionnels et spécialement de dépenses d'essence engagées par le salarié au profit de son véhicule personnel ; que pour écarter ce grief, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il était légitime

Le 5 février 2025, il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.

opposable à la compagnie Le Continent et mis hors de cause le FGA ; " aux motifs que, " sur la demande de mise hors de cause de la compagnie d'assurance " Le Continent ", la compagnie d'assurance refuse

la partie demanderesse, notamment matériel, financier, moral et de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ; - Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus

, plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France dès lors qu’il justifie de circonstances légitimes pour avoir déposé sa demande au-delà de ce délai.

: () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L.531-27.

été avisé d'une quelconque manière de la date de cette audience, à laquelle il n'avait dès lors pu être entendu, la cour d'appel a violé les articles 14 et 870 du nouveau Code de procédure civile par refus

été avisé d'une quelconque manière de la date de cette audience, à laquelle il n'avait dès lors pu être entendu, la cour d'appel a violé les articles 14 et 870 du nouveau Code de procédure civile par refus

articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, 1315 et 1353 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse le fait pour un armateur de devoir désarmer un bâtiment constitue en soi une cause légitime

ait eu l'intention de la réparer ; qu'ainsi la décision attaquée est entachée de violation de l'article 1338 du Code civil ; 5°/ que seul peut invoquer l'apparence, le tiers qui avait des raisons légitimes

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - il existe un motif légitime du retard du dépôt d'une demande d'asile.

saisissant, des sommes dues et le tiers saisi qui doit déclarer, sur-le-champ, à l'huissier de justice, les renseignements prévus par l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 mais qui, sans motif légitime

bail commercial consenti à la société X... comptoirs français, aux droits de laquelle se trouve la société Primistères, et expiré le 31 décembre 1980, a notifié à sa locataire, le 11 août 1982, son refus

bail commercial consenti à la société X... comptoirs français, aux droits de laquelle se trouve la société Primistères, et expiré le 31 décembre 1980, a notifié à sa locataire, le 11 août 1982, son refus