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2011, jour fixé pour le premier entretien préalable, l'employeur a méconnu le délai impératif d'un mois visé à l'article L. 1332-2 du code du travail et que faute d'être personnellement à l'origine du report

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ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire le 19 janvier 1996 puis en liquidation de la société Ege Normandie (la société), avec report

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de sa date de cessation des paiements ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1842 du code civil et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en report de

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Z... a rejeté la demande du groupe Réaumur de report de la date de signature de l'acte de vente ; que l'association D... X... C..., venant aux droits de l'association E... Y...

du 8 août 2023 n'a pas eu pour conséquence de reporter la date de début du délai de standstill, qui expirait le 12 août 2023 à minuit ; - le message de son informaticien produit par la société requérante

Attendu que le fait que Me [G] n'ait pas demandé à voir reporter la date de cessation des paiement fixée au 29 janvier 2010 est indifférent et qu'en tous cas, l'ouverture de la procédure collective dès

Le second appel était limité aux dispositions du jugement portant sur : -l'usage du nom d'épouse, -le montant de la rente viagère de la prestation compensatoire -le report de la date des effets du

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Le 22 mai 2017, la société a demandé et obtenu un report de la date de réitération au 31 octobre 2017. 3.

de fin des indemnités journalières et que le tribunal a reporté la date de consolidation au 4 décembre 2016, que, selon elle, la salariée a agi dans les délais.

[T] [S] née le [Date naissance 17] 1984 à [Localité 41] [Adresse 16] - [Localité 27] Monsieur [U] [S] né le [Date naissance 18] 1982 à [Localité 41] [Adresse 23] - [Localité 28] Monsieur [B]

2015 pour comparer l'état de la clientèle à cette date avec la liste du 30 avril 2015, - au 30 avril 2016 pour comparer l'état de la clientèle à cette date avec la liste du 31 octobre 2015, et

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué du 29 mars 2023 que celui-ci a pour objet de placer M.

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