. - Lorsque les rejets de polluant à l'atmosphère dépassent les seuils ci-dessous pour les autres polluants que ceux énumérés à l'article 50, l'exploitant réalise dans les conditions prévues à l'article 49 une mesure en permanence du débit du rejet correspondant

LEGIARTI000036979330

—

d'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas d'un entreposage à l'extérieur, sont implantés à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil

Article A821-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 35

Code de commerce

Le commissaire aux comptes utilise les seuils de signification définis pour son audit des comptes : - pour déterminer l'étendue des procédures à mettre en œuvre sur les informations balisées définies au paragraphe 07 ; et - pour évaluer l'incidence des

Article 244 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 33

Code général des impôts

Lorsqu'une entreprise constate, à la date de la clôture de son exercice, un dépassement du seuil d'effectif prévu au premier alinéa du présent 3° bis, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d'impôt au taux de 30 % au titre de

Article L229-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code de l'environnement

intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018 ou dans un délai de deux ans à compter de leur création ou de la date à laquelle ils dépassent le seuil

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

Code monétaire et financier

associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité publique accordant sur ressources propres et sur ressources empruntées des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprises dont l'effectif salarié ne dépasse pas un seuil

Article L312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75

Code monétaire et financier

L'établissement de crédit est autorisé, pour les objets d'une valeur estimée par une personne habilitée pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, et inférieure à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé

Article Annexe (Sous-partie D)

—

caractéristiques des pistes. b) ETOPS (exploitation d'avions bimoteurs en long-courrier) : les opérations ETOPS sont des opérations qui exploitent des avions bimoteurs avec l'approbation de l'autorité (approbation ETOPS) pour des opérations au-delà des seuils

Article Annexe (4) à l'article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 85 > 33

Code de l'environnement

l'installation étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux, mentionnés à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils

Article Annexe Ib (suite)

—

Planning horaire Respect des plannings de service SAVOIRS ASSOCIÉS Connaissances L'aménagement du temps de travail L'identification de la législation et des accords conventionnels relatifs à la durée du travail : durée légale et maximale, seuil

Article 221-II-1/13

—

Toutes ces portes doivent être à glissières et être placées de manière que leurs seuils soient aussi hauts que possible.

Article Annexe III

—

famille d'usage (à préciser) : MODALITÉ DE TRANSPORT QUANTITÉ DE MATÉRIAUX OU DE SUBSTANCES EXPÉDIÉ(E)S (EN %) Par la route Par le rail Par voie navigable Autre Destination des produits expédiés : TYPE DE PRODUIT(S) EXPÉDIÉ(S) ET SEUILS

Article 28

—

dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 16

Code monétaire et financier

franches, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ; 11° Les personnes acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil

Article 163 bis G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Code général des impôts

-Par dérogation aux dispositions du II : 1° Lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions mentionnées au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d'euros, les sociétés concernées peuvent, pendant les trois

Article L613-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

. – Dans des circonstances exceptionnelles, un autre financement supplémentaire peut être recherché auprès d'autres sources lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Le seuil de 5 % défini au IV est atteint ; 2° Tous les engagements non garantis

Article D311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96

Code de l'action sociale et des familles

. 313-30-1 ; 7° Pour les résidences autonomie, les modalités et les conditions de l'accueil dans un établissement mentionné aux I et II de l'article L. 313-12, des résidents dont l'évolution du niveau de dépendance entraînerait un dépassement des seuils

Article 1

—

Les entreprises de plus de 200 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse un certain seuil, déterminé en fonction du secteur d'activité, sont interrogées en totalité. NAF : 46.2,46.3 (hors 46. 35Z), 46.4,46.5,46.6,46.7 (hors 46. 77Z).

Article Annexe I

—

Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.

Article Annexe I

—

Seuil de reprise sans frais sur les chantiers L'éco-organisme réalise, avant le 31 décembre 2024, en lien avec l'ADEME, une étude concernant le seuil de la reprise sans frais des déchets collectés sur les chantiers prévue au c du 2° du I de l'article

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