Le 1er février 2000, l'intégralité de l'activité du service interne Sernam et de la société Sernam transport a été apportée à une société en commandite simple (la société Sernam), détenue à 100 % par le

par Paul-Xavier X... le 11 octobre 2004 : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Bouthors pour Gilbert X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention

par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen de cassation proposé par le demandeur, pris de la violation des articles 86, 485, alinéa 2, 575 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en outre, la victime d'un dol peut obtenir de son auteur, indépendamment de l'annulation de la convention

l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention

; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Bouzidi et Bouhanna pour Giuseppe X... et Giuseppe Y..., pris de la violation des articles 1 et suivants de la Convention

à décharge est général ; qu'il ne peut y être porté atteinte que dans des cas exceptionnels, strictement limités, et tirés de la sécurité des personnes ou des nécessités de l'ordre public ; que la simple

des régimes de retraite présenté au Comité central d'entreprise le 20 novembre 1985 contenait suffisamment de précisions pour que ce dernier puisse se prononcer en connaissance de cause, ni si une simple

X... de céder les actions qu'il détenait au sein de cette société ; que par une convention portant la date du 6 juillet 1998, M. X... a consenti à M.

de Bruxelles, si par une convention écrite ou par une convention verbale confirmée par écrit les parties ont désigné un tribunal d'un état contractant pour connaitre d'un différend né ou à naître à l'occation

l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention

plaçant en détention provisoire; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145 du Code de procédure pénale, des articles 5-2, 6-1 et 6-3 de la Convention

Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

de la période probatoire de deux ans, et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté du 1er juillet 1984 de poursuivre la convention

de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté du 1er juillet 1984, de poursuivre la convention