* dire si les mesures conservatoires ont été prises et décrire la situation consécutive à l'absence éventuelle de mesures conservatoires de protection du site, notamment par la couverture et déterminer

une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, Mme A D, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre

La commune fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable car tardive ; - à titre subsidiaire, elle était en situation de compétence liée pour s'opposer au projet de M.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 3 décembre 2020, la société Vitry-[X] a donné à bail commercial à la société Fox & Co des locaux situés bâtiment C4 sis [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité

du solde du chantier, -5.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.

[Y] [C] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice dans un litige l'opposant à Mme [U] [E] qui a : -Rejeté l'ensemble des demandes de M.[C], -Condamné M.

lors que ce document ne concerne pas la définition des droits attachés à la propriété mais peut seulement servir éventuellement de présomption, de même que des éléments de terrain, à la différence des titres

[U] [B], contre le jugement rendu le 6 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Melun dans le litige les opposant à M.

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-13.975 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant

dans laquelle est situé le bien » ; qu'en l'espèce et pour démontrer que la date de référence à prendre en compte était celle du 15 décembre 2004, ultime modification du POS opposable aux tiers, l'exposant

conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00418 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRRP opposant

ayant été absorbée par la société de droit belge Mewa Servibel ; que ces sociétés se sont alors retirées du GIE Elis pour s'affilier au groupe allemand Mewa lui-même fabricant de serviettes et à ce titre

B à lui verser la somme de 4 093,30 euros au titre de son préjudice matériel et de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de M.

de la partie avant gauche de l'aile) et le cyclomoteur MBK sur le côté latéral gauche (sans déformation de la fourche et donc sans choc frontal), il s'agit d'un choc glissant ; - la zone de choc se situe

Elle indique que ce bien était occupé à titre de résidence principale par monsieur [V].

exécutoire à titre provisoire.

P], épouse [R], tous cinq domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° C 20-18.459 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant

de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 218,83 € au titre des congés payés y afférents, 10.464,93 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.046,49 € au titre des congés

provisionnel à lui verser une somme au titre de l'arriéré locatif, une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] doit supporter les dépens exposés dans le cadre de l'instance l'opposant à la société Etablissements Bobard Jeune. S'agissant du litige opposant M.