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B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes qui sera versée à Me Lujien, son conseil, au titre de l’article

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4ème Chambre

DTA_2114845_20230209

Administratif

9 février 2023

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il ne se verrait pas reconnaître le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602831_20260225

Administratif

25 février 2026

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros hors taxes qui sera versée à son conseil, Me de Sèze, dans les conditions

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602834_20260225

Administratif

25 février 2026

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes qui sera versée à son conseil, Me de Sèze, dans les conditions

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1ère chambre

DTA_2000560_20221208

Administratif

8 décembre 2022

forêt de Fontainebleau, venant aux droits de la CAPF, des dépenses exposées pour ce service assuré du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2017, ainsi que pour l'acquisition des bacs de collecte, laissés à titre

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601918_20260218

Administratif

18 février 2026

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil, Me Michel, dans les conditions prévues

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516700_20251006

Administratif

6 octobre 2025

C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil, Me Alessandrini, dans les conditions prévues

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2518327_20260219

Administratif

19 février 2026

A... une carte de résident à titre définitif dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300484_20230309

Administratif

9 mars 2023

la loi du 10 juillet 1991 et du décret du 29 décembre 2020, sous la double réserve que soit accordée, à titre définitif, l'aide juridictionnelle aux requérants et que leur avocate renonce au bénéfice

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comm

61372215cd580146773fa14e

Cassation

17 mai 1994

du décret du 27 décembre 1985, 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et 2036 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'ordonnance rendue le 3 octobre 1989 par le juge-commissaire a fixé "à titre

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CTX PROTECTION SOCIALE

6946fd5475782d5f060a4985

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

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Aide sociale

DTA_2304022_20250219

Administratif

19 février 2025

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

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Aide sociale

DTA_2304191_20250219

Administratif

19 février 2025

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Cellule juge unique

DTA_2304228_20250205

Administratif

5 février 2025

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Juge unique cellule 7