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9 022 résultats pour « Article 325-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927118

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

En premier lieu, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Source officielle

Page 96 sur 452

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CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94518

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

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CA

9e Chambre C

6162be8c99b588421c5e389c

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

dispositions des articles L 3253-19 à L 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, et payable sur présentation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69733b86cdc6046d476650f6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02045_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66878cf105d6f7f678d492ce

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, cette demande est prescrite.

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CA

Référé

6710aa4abe64d7e510244f2e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La SCI Quality, en réplique, s'agissant de l'acte de signification du jugement d'ouverture, fait valoir que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile n'ont pas été respectées en ce

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TA

3ème Chambre

DTA_2304633_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date

Source officielle
CC

comm

61372231cd580146773faf7d

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

(Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Marseille

DCA_22MA01857_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme: " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310352

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

située dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II 1° devenu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation ; QUE conformément à l'article L. 13-15 I du même code

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CA

Chambre sociale

642fb61acece1704f5747578

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la forclusion invoquée : La société invoque une 'forclusion' en visant l'article L. 1471-1 du code du travail, en rappelant que le transfert du contrat de travail est intervenu le 3 décembre 2012

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61bcece1704f574757c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la forclusion invoquée : La société invoque une 'forclusion' en visant l'article L. 1471-1 du code du travail, en rappelant que le transfert du contrat de travail est intervenu le 3 décembre 2012

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CA

Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389569

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter l'appelant de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5cfec820a3a2a05e864

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L.3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beb2f8541312a816c570

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b66

Appel

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Il soulève la prescription édictée par l'article 2277 du Code Civil pour la période antérieure au mois de septembre 1996 et fait grief au Tribunal d'avoir retenu la prescription trentenaire.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02852_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

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CA

Chambre 4-1

6312eec02e6a8e4f13ca6087

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L.3253-17 et D.3253-5 du code

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a32236ab09eb9a2fd7ee

Appel

7 février 2013

7 février 2013

L 3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts metttant

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