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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
6631373a19f939ca6242e351
29 avril 2024
29 avril 2024
d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre Civile
627a016edd6bd9057dc56cfe
9 mai 2022
9 mai 2022
de l'article L121-12 du code des assurances ; Vu le rapport d'expertise de M.
Source officielle19ème chambre civile
65aacc8b0c777d3ec8eb643f
19 janvier 2024
19 janvier 2024
1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6631370219f939ca6242dd63
25 avril 2024
25 avril 2024
L124-3 du Code des Assurances, Vu le contrat multirisques Allianz, Vu l’article 1103 du Code Civil, DEBOUTER Mme [I] [J] de l’ensemble de ses demandes à toutes fins qu’elles comportent, LES RAMENER
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162c1c934defd4c4b3b45fb
29 novembre 2012
29 novembre 2012
[Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Marie-Sylvie VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P.82 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032b8bf480deb2fbd94a5a1
28 novembre 2017
28 novembre 2017
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellechambre 1-10
69d8ef1fcdc6046d47c3570a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[I] du 17 novembre 2022, Vu l'arrêt de la Cour d'appel du 6 octobre 2023, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, anciennement 1147, L124-3 du code des assurances, * CONDAMNER in solidum SAMSIC
Source officielle1ere Chambre Section 1
6710aa76be64d7e510245204
16 octobre 2024
16 octobre 2024
du code de procédure civile, des articles L113-1 et L241-1 du code des assurances, ainsi que de l'article L112-6 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et,
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034d16589316cbb88a2ad71
21 septembre 2016
21 septembre 2016
L124-5 alinéa 4 du code des assurances, - à titre subsidiaire, réduire les sommes éventuellement allouées à la SCI Bousser -Anagnostopoulos, à la SCM d'imagerie médicale [S] [M] et aux docteurs [X],
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603733a45469e10e965dab97
18 mai 2015
18 mai 2015
Il résulte de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution.
Source officielle19ème chambre civile
687005bab8daa57c7f66a4e1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.
Source officielle8e Chambre A
615e0dffc25a97f0381f513a
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Elles soulèvent toutefois un moyen nouveau tiré de l'inconstitutionnalité des articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
695d7ff875782d5f06024195
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1729 du même code, - Annuler la décision de rejet d’une réclamation notifiée le 23 novembre 2024, - Condamner l’administration fiscale à la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
69794fbecdc6046d47eb3a47
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1729 du même code, - Annuler la décision de rejet d’une réclamation notifiée le 23 novembre 2024, - Condamner l’administration fiscale à la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f8f271a402af33b7a1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº 2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige. » Réponse de la Cour: Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité
Source officielle3ème chambre
64a7b2533bcaf505db696b19
6 juillet 2023
6 juillet 2023
code de procédure civile, - condamné la SARL Le Moteur à payer à la SA Allianz lard et à la SARL Conte, à elles ensemble, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700,l° du
Source officiellePRPC JIVAT
662a9fdcc8a1343b8cd62644
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre
5fdbf42039853615b51b66dd
14 janvier 2019
14 janvier 2019
1240 et suivants du code civil et l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - condamner in solidum les sociétés AA... architecte, RCA avec leur assureur
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
668f991f8dee2c23d20e77cc
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1231-1, 1646-1 et suivants et 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L241-1 et L124-5 du code des assurances, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - Recevoir
Source officielleChambre de la Proximité
69f43558cdc6046d472cd7f3
30 avril 2026
30 avril 2026
[D] a fait signifier cet avis, ses conclusions d'appelant en date du même jour et ses pièces, l'intimée étant informée qu'il disposait, selon l'article 905-1 et 905-2 et 906-2 du code de procédure civile
Source officiellePage 96 sur 138