Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code

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La loi n o 278 du 4 juillet 2006 portant modification du code pénal («   la loi n o 278/2006   ») a abrogé les articles du code pénal incriminant l’insulte et la diffamation. 34.

1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à la somme de 68 303 euros

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 614 à 623 du présent code' ».

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Il ressort, en pareil cas, du droit interne applicable et en particulier de l’article 256 du code civil et des articles 33 et 34 du code de la famille, une propriété indivise des époux sur cet argent (

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

L'indemnité spéciale prévue par l'article L1226-14 du code du travail n'étant pas due en cas de licenciement nul, Mme [C] [O] sera déboutée de sa demande à ce titre.

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450 du code de procédure civile

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