Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "L'Etat doit gratuitement aux titulaires

aux titulaires de pension relevant du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc

et garanties procédurales en général – Le requérant a expressément allégué qu’il avait fait l’objet d’un guet-apens, mais seul le juge qui avait autorisé le test s’est penché sur cette question.

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le requérant a été condamné à une peine de prison en vertu de l’ancien code pénal letton et relatif aux crimes de guerre.

rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 18 novembre 1985 du directeur du service de Paris de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre

JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE

LES FAITS SPECIFIES A LA QUESTION NUMERO UN ONT-ILS ETE COMMIS AVEC GUET-APENS ?

X un droit à pension au taux de 20 % pour névrose traumatique de guerre ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

une pension de réversion du chef de leur père décédé, ancien militaire de l'armée française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2024, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

, le 5 mai 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31906 Pourvoi N° : H 25-14.297 Demanderesse : La société Maisons du Monde France Représentée par : SCP Le Guerer

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES COMBATTANTS PRISONNIERS DE GUERRE ET COMBATTANTS D’ALGERIE, TUNISIE, MAROC, COMBATTANTS DE THEATRES D’OPERATIONS EXTERIEURES, VICTIMES DE GUERRE, OPEX, VEUVES ANCIENS COMBATTANTS

Il soutient que : - sa requête est recevable, le ministre ne pouvant se prévaloir des dispositions de l'article L. 154-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors

A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE POUR APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE PA LE MOYEN DE LA PUBLICATION D'IMPRIMES, L'A RELAXE DU CHEF D'APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE PAR LE MOYEN