Article 2 : Les demandes présentées respectivement par M. et Mme C et par la SCI Van de Bout devant le tribunal administratif de Caen sont rejetées.

délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou les règlements ; qu'Amédée Y... a déclaré qu'il était intervenu sur la machine sous tension ; que le plateau mobile du bol

entre boîte manuelle et boîte automatique a été la cause de son débouté en première instance.

C..., salarié de la SA Berry Ingénierie, il se présentait ait bureau de Roland Z..., avant un départ en voyage à l'étranger de ce dernier qui lui montrait une liasse de billets de 500 francs et une boîte

d'en connaître les causes et les circonstances, de faire valoir ses droits de veuve ainsi que ceux de leurs deux orphelins mineurs, et de défendre la mémoire du défunt de l'intégralité du contenu de sa boîte

D..., d'autre bout M.

Il soutient que les moyens soulevés par la société touristique de la Pointe du Bout ne sont pas fondés.

l'affaire, constituait une expertise ; qu'au cours de l'information, il appartient au seul juge d'instruction de désigner les experts ; que le procès-verbal du 17 novembre 1986, dans lequell'inspecteur Bonte

l'assureur ne lui avait ni précisé ni justifié que les primes avaient pu être calculées précisément pour tenir compte du fait que sa garantie au titre de l'Incapacité temporaire totale cesserait au bout

la société Ever Plast s'était comportée comme si elle était propriétaire du fonds, installant notamment ses bureaux dans un local adjacent à ceux de Plast'lux, plaçant dans le même hall d'entrée une boîte

X... qui s'occupera de ça et on verra au bout de trois mois s'il y a les conditions pour dépenser cette somme ou si le portail tombe à l'eau » ; que dans l'attestation qualifiée d'inexacte établie le 13

dans les jours suivants, il a émis en retour des chèques depuis son compte joint vers son compte professionnel, et ainsi de suite ; qu'un chèque sans provision ne revenant effectivement impayé qu'au bout

[W], docteur, qui mentionne que les tirs ont été effectués à " bout portant" sur la victime ; que les tirs effectués par M. [N] étaient donc de nature à entraîner la mort ; que M.

une partie du contrat a été effectuée et qu'il existe une possibilité pour que ce contrat aille à son terme car le projet n'est pas abandonné et les cocontractants sont toujours en mesure d'aller au bout

uniquement justifié par des tickets de cartes de crédit, était inexacte, que les auditeurs n'avaient pris que deux jours pour vérifier tous les documents, alors qu'il leur avait été remis quatre ou cinq boites

pour ce projet ; qu'il se présentait comme un agent financier travaillant avec le Luxembourg, l'Angleterre et la Suisse et leur proposait un placement en précisant qu'ils recevraient des intérêts au bout

aux Bahamas et que les contrats avaient été signés à Monaco et en Australie ; les juges du fond, qui n'ont tenu aucun compte de ces divers éléments et qui n'ont retenu que l'adresse en France d'une boîte

dans un lieu ou une réunion public, qu'en l'espèce, cette condition n'est nullement satisfaite dès lors qu'il est établi que l'écrit en cause, se présentant sous la forme de notes manuscrites sur un bout