hauteur de la cuisse le 17 juin 2002 ; qu'un expert désigné à sa demande par le tribunal administratif de Caen a indiqué que la gangrène avait pour origine une ischémie artérielle qui aurait pu être décelée

de travaux non conformes aux règles de l’art ou d’une autre cause… - donner tous les éléments permettant à la juridiction d’établir si une personne normalement attentive et avisée était en mesure de déceler

La Commission estime par ailleurs que l'examen de cette partie de la requête ne permet de déceler aucune apparence d'arbitraire de la part du Tribunal constitutionnel.

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et sollicitent les chefs de mission supplémentaires suivants dans l'hypothèse où une expertise serait ordonnée : - dire si les désordres constatés étaient préexistants à la vente, et le cas échéant décelés

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plan sagittal ; - il a subi le 24 novembre 2023 au CHU de Caen une intervention de correction de l’hypercyphose avec libération du canal en T8 ; - des hémocultures réalisées le 5 décembre 2023 ont décelé

d'apparition des désordres; de préciser s'ils étaient apparents lors de la réception ou de la prise de possession de l'ouvrage, ou s'ils sont apparus postérieurement ; de préciser s'ils pouvaient être décelés

défaut de quoi il aurait été impossible de réaliser une géométrie de train avant, prestation qui a été effectuée par la société Pneus Legros ; que l'expert indique encore qu'à la date à laquelle a été décelé

d'examen, étant en outre rappelé que la consultation était relative à des douleurs pelviennes ; qu'il n'est pas ici reproché au docteur P... de ne pas avoir, lors de la consultation du 21 mars 2006, décelé

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qui avait annulé le mariage était postérieur de plus de cinq ans à la déclaration de nationalité en litige, en sorte que, lorsqu'elle avait été souscrite et enregistrée, rien ne permettait encore de déceler

Mme F... a été admise le 20 août 2002, au cours de sa deuxième grossesse, dans le service de gynécologie obstétrique des Hôpitaux civils de Colmar, en raison d'un retard de développement du foetus décelé