moyen, d'une part, il résulte des articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, que le juge ne peut retenir dans sa décision des faits qui ne sont pas dans le débat et qui n'ont pas été discutés

débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect sur le fonds clos ou non clos de son voisin s'il n'y a dix neuf centimètres de distance

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

14 avril 2026, à 10h39, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement, ordonnant la jonction des deux procédures, disant

, pour se rendre du lieu de son hospitalisation, dans les Hauts-de-Seine, jusque chez sa fille, dans l'Hérault, en vue d'une hospitalisation à domicile, a limité sa participation sur la base de la distance

communication imposée par l'article L. 141-10 du code de la sécurité sociale ne concerne pas les pièces « susceptibles d'avoir été présentées par l'assuré lors de son examen et qui constituent son dossier

à l'enquête destinée à rendre compte de l'envoi par un corbeau de lettres anonymes au juge d'instruction chargé d'informer sur cette affaire des frégates de Taiwan apparaît suffisamment réservé ou distancié

Par jugement du 21 février 2025, le Tribunal Administratif de Lyon a confirmé l'arrêté pris à l'encontre de X se disant [B].

n'a pas été respecté ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de rechercher si l'acte de signification du 4 octobre 2001 pour une audience devant se tenir le 26 octobre respectait le délai de distance

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Code de procédure pénale, donné expressément ordre que soient notées au procès-verbal les déclarations de l'accusé qui venait d'indiquer : "Après avoir entendu B... et L..., je dois admettre qu'elles disent

déclarations de Mme Z..., selon lesquelles à 19 h, Pinto se trouvait dans son magasin "Déco Beaulieu" étaient incompatibles avec celles des époux X... selon lesquelles il serait arrivé à leur domicile, distant

d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 5 000 francs ; " aux motifs que, le 10 septembre 1995, le prévenu a fait l'objet d'un contrôle routier ; qu'il exhibait alors un permis de conduire qu'il disait

pendant l'enquête et à l'audience que c'était Jean X... qui, en fait dirigeait la société, lui-même ne faisant qu'exécuter ses ordres ; qu'ainsi, pour les achats chez les concessionnaires, Jean X... lui disait

Claude A... ne conteste pas avoir reçu de la SDE, par l'intermédiaire de Paul Y... les biens ou services rappelés ci-dessus ; qu'il déclare lui-même dans ses conclusions les avoir reçu à tort ; que le dossier

X... dont il a eu connaissance près de 2 ans avant d'exercer le recours, cependant que ce moyen n'a pas été discuté par les parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

A... en raison des risques de pressions qui pourraient être exercées sur les parties civiles par un moyen de communication à distance ; qu'en statuant ainsi, sans exposer en quoi une mesure d'assignation

les modalités, ne présentent pas de coercition suffisante pour atteindre ces finalités, et ne permettrait pas d'empêcher des pressions qui pourraient être exercées par un moyen de communication à distance