[B] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON, toque : 505 INTIMÉES : Mme [T] [E] [Adresse 3] [

Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2015045399 APPELANTE SA GROUPAMA GAN VIE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 340 427 616 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christian LAMBARD

Lautard-Mattioli, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Lautard-Mattioli, - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lautard-Mattioli, - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, - et les observations de Me Collin-Lejeune, représentant Mme D et M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Lautard-Mattioli, - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lautard-Mattioli, - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, - les observations de Me Pouvreau, représentant MM. C. - et les observations de Me Doulain, représentant le CASVP.

Lautard-Mattioli, - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, - et les observations de Me Castel pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lautard-Mattioli, - les observations de Me Saidi, représentant M.

Lautard-Mattioli, - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Gunehec, représentant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Gélas, rapporteure, - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, - les observations de Me Lagarde, représentant

Cozic, rapporteur public, - et les observations de Me Lancard, substituant Me Masilu-Lokubike, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1.

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Emilie RICARD, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Franck THILL de la SELARL THILL-LANGEARD

CLINIQUE DE LA VUE GIVORS (ANCIENNEMENT OPHTA GIVO RS) [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Quentin LHOMMEE de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON APPELANT Madame

CLINIQUE DE LA VUE GIVORS (ANCIENNEMENT OPHTA GIVO RS) [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Quentin LHOMMEE de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON APPELANT Madame

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : MME LAGARDE-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 17 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 73, P 62.

PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM TETREAU ET GIFFARD.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Ravanel, avocat de la SCI Les Combes et de M.

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M.