secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2023, Mme C D et M.

X..., a annulé l'arrêté du 15 juin 1987, par lequel le maire de Porto-Vecchio a accordé à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020, M et Mme F, représentés par Me Cruchaudet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 mai 2020 de non-opposition

JUIN 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure

procédure civile, rejette leurs demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai

--------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier

Il convient en conséquence de rectifier l'erreur, en substituant totalement une nouvelle décision à celle rendue le 19 mai 2025.

EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/11502 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-laure ABELLA, Me Véronique BUQUET-ROUSSEL,

Les requérants ont formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté qui a été rejeté par le maire par décision du 5 mai 2021.

MAIF ( CABINET BRINGUIER-RICHELME-[Localité 2]) Grosse délivrée le 26 Mai 2026 À -l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-[Localité 2] Me Celine LOMBARDI - - DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Avril

DÉBATS Audience publique du 10 novembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 avril 2024 par Domitille RENARD, Vice-présidente assistée de Laura

[I] [G] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ; par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux

A l'audience du 2 mars 2026, Mme [B] [C] et M.

2026 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Laura GUILLOT, Greffière, et qu'il en a été délibéré.

OCTOBRE 2022 N° 2022/373 Rôle N° RG 22/06831 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMFO [Y] [G] C/ [K] [N] Copie exécutoire délivrée le : 21 OCTOBRE 2022 à : Me Laura

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

SMAS TOURISME, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 443 377 585 [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocats au barreau de DAX Rep/assistant