les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une précédente décision de cour d'appel a condamné sous astreinte EDF à supprimer une ligne

DABOUT 14/16 rue Saint Vincent de Paul 40000 MONT DE MARSAN représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assisté de Me SERIZIER, avocat au barreau de MONT DE MARSAN

née le 04 Novembre 1951 à NEUILLY SUR SEINE (92200) ... 78210 ST CYR L ECOLE représentée par la SCP DE GINESTET/ DUALE/ LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DUGUET-MORELLE, avocat au

requiert le concours ; qu'en l'espèce, en statuant sur le litige, quand les époux X..., bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, ont été représentés devant la cour d'appel par la SCP de Ginestet-Duale-Ligney

selon l'arrêt attaqué, que la Régie immobilière de la ville de Paris (la RIVP) a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail la liant

attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Colmar, 18 mars 1994), qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire, a constaté la résolution de plein droit du contrat de location gérance liant

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15 mars 2017, pourvoi n° 15-20.115), le contrat d'agence commerciale liant

téléphonique fixe et d'obtenir la suspension de sa ligne lorsque la résidence est inoccupée, moyennant le paiement d'une somme minime ; qu'estimant que les modalités tarifaires mises en oeuvre par la

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Kawasaki Kisen Kaisha Ltd "K Ligne

[Z] [W], dont la ligne téléphonique était précisée, se fournirait régulièrement en cocaïne auprès d'une personne dont la ligne téléphonique était également spécifiée. 3.

local d'habitation, qu'il était alimenté en électricité par un compteur unique pour lequel le preneur acquittait un abonnement professionnel et un abonnement domestique, et qu'il disposait d'une seule ligne

consacrée au rôle joué par Arkady Y... dans le cadre de négociations relatives à des ventes d'armes ; que la captation, par enregistrement à partir du domicile du mis en cause et non par branchement sur la ligne

particulier, des feuilles doubles comportant les clauses pénales, les visas uniques des pages intérieures, figurant pour le premier acte sur la partie droite et pour le second de part et d'autre de la ligne

sa décision au regard de l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels résultant de l'arrêté du 27 mars 1972 ; et alors, d'autre part, que le sexe du praticien n'a pas àentrer en ligne

600 000 francs du 1er janvier 1989 au 1er décembre 1991 a déduit 45 000 francs pour trop perçu sur créance Dailly Pickup ; que dès lors en décidant que, pour le calcul du TEG devait seul entrer en ligne

fonds Mercier, la cour d'appel a retenu qu'il avait lui-même supprimé le portail mitoyen, signe apparent de sa servitude de passage établie par destination du père de famille, et construit un mur sur la ligne

avoir recours à d'autres instruments de payement que le chèque, procédât à des retraits massifs en argent liquide, et que ces retraits eussent lieu en dépit de la règle de fonctionnement du compte en ligne

l'arrêt faisant apparaître que celui-ci a été signé par le président et par le greffier, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que la ligne