La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la mère du mineur concerné, de la fiche de

qu'il avait soulevé en première instance, tiré de ce que la déportation de ses parents devait être regardée comme ayant débuté dès leur arrestation, à la fin de l'année 1941, époque à laquelle il était mineur

et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur

; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité de la procédure d'enquête préliminaire ; "aux motifs que, le 15 octobre 2014, le parquet de Paris chargeait la brigade des mineurs

, en date du 6 juin 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 janvier 2017, n°16-80.557), pour diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité, perceptibles par un mineur

Q... et J... en ce que ces mineurs ont subi un préjudice personnel et direct du fait d'une intrusion dans leur lieu de vie ; que s'il convient de confirmer le montant du préjudice matériel alloué à M.

U... et K... en ce que ces mineurs ont subi un préjudice personnel et direct du fait d'une intrusion dans leur lieu de vie ; que s'il convient de confirmer le montant du préjudice matériel alloué aux

Dans le cadre d'une enquête préliminaire du chef de viol sur mineur de 15 ans, M.

Par acte du 18 octobre 2016, celle-ci, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur, a assigné M. H... en recherche de paternité hors mariage.

Val-de-Marne), ..., 2°/ Monsieur Thierry Z..., 3°/ Madame Marie-Thérèse X..., veuve Z..., prise tant en son nom personnel que comme administratrice légale de la personne et des biens de ses enfants mineurs

X... a été condamné, par un jugement du tribunal d'instance d'Uzès du 28 février 1991 à verser à Mme Y... une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant mineur ; que Mme Y... ayant recouru à la procédure

Le 25 janvier 2022, [J] [Z], mineur, a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 3.

[S] a relevé appel d'un jugement d'un juge aux affaires familiales dans un litige l'opposant à Mme [H] sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale de leurs deux enfants mineurs, [D] et [Q].

, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le tribunal d'instance de Joigny, au profit de : 1°/ Monsieur Thierry Z..., 2°/ Madame Thierry Z..., demeurant tous deux à Migennes

40-02-02-06 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT FONDER UN REFUS D'AUTORISATION | 40-02-03 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - EXTENSION DE CARRIERE

Belfort représentée par son président, à ce dûment habilité par les statuts de l'association, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 septembre 1984 instituant une concession de mines

Localité 3], décision attaquée en date du 23 Janvier 2020, enregistrée sous le n° 17/00326 APPELANTE : SARL [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me François-xavier MIGNOT

LAQUELLE L'AFFAIRE SERA APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'APRES AVOIR, LORS DE SON INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION, DESIGNE ME MIGEON