Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Miroux a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire

P..., Mariusiraud, demeurant 7, avenueambetta, à Maisons-Alfort (ValdeMarne), 48) Mme S... eorgette Miloule, veuve Giraud, demeurant 12, rue duénéraluilhem, à Paris (11ème), en cassation d'un arrêt

Alvaro, demeurant ... de La Fontaine, 12100 Millau, en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Nerondes, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de la société Terrasson, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Chalivoy Milon

A l'audience de plaidoirie du 17 Septembre 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers

Au cours de ce délibéré, Madame JEAN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame JEAN, Président de chambre, de Madame MISSOUX-SARTRAND, Conseiller et de Monsieur PUGNET, Conseiller.

A l'audience de plaidoirie du 19 Novembre 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Madame Eliane RENON, Conseillers, assistés

---==oO§Oo==--- COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS: Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC: Jean-Michel

A l'audience de plaidoirie du 02 Septembre 2013, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers

ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND

Conseiller, ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS: Christine MISSOUX-SARTRAND

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars et 3 avril 2023, la société Royal Automobiles, représentée par Me Mikou, demande au juge des référés : 1°) de condamner

primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2019 à raison de biens sis allée des Hirondelles, allée des Pinsons, allée des Maraîchers, rue René Milon

de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Décembre 2022, en audience publique devant la Cour composée de :

Minute n° 24/ N° RG 24/00526 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ5W MI : 22/00001348 9 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le01/07/2024 àla SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP LATOURNERIE - MILON

SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SELARL DGD AVOCATS Me Olivia ETCHEBERRIGARAY la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SCP LATOURNERIE - MILON

Comparante concluante par la SCP MILLON-PLATEAU-CREPIN, avoué à la Cour et plaidant par Me FAYEN-BOURGOIS substituant la SCP MONTIGNY-DOYEN, avocats au barreau d'AMIENS.

Comparante concluante par la SCP MILLON-PLATEAU-CREPIN, avoué à la Cour et plaidant par Me LACAZE, avocat au barreau de PARIS. ET : INTIMÉE STE X...