engagés à céder à titre gratuit à la ville d'[Localité 60] une partie de cette parcelle, à savoir un passage d'une largeur de 6 mètres.

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Z... traduisent, non pas le refus du premier de fournir au second des réponses relativement à la signature du contrat commercial, mais les difficultés rencontrées avec le client concernant le montant

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de copie des études épidémiologiques de la parcelle

grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 décembre 1985) de s'être, pour fixer la valeur des terrains dont elle demande la rétrocession à la ville de Bollène, fondé sur des éléments de comparaison actuels fournis

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président, M.

[D] par suite de l'expropriation, au profit du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, d'une parcelle lui appartenant, au vu des conclusions du commissaire du gouvernement déposées

X..., en sa qualité de représentant de l'association El Fath, a attesté « avoir qualité pour demander la présente autorisation » et « a certifié exacts les renseignements fournis » ; que pourtant, il est

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel que la société La Montagne, lorsqu'elle avait interrogé l'URSSAF, n'avait pas fourni toutes les informations utiles, s'abstenant notamment de préciser

et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme FLEURY, greffière EXPOSÉ DU LITIGE [U] [Z], épouse [S], est propriétaire, depuis le 31 octobre 2018, d'une maison d'habitation située sur la parcelle

commune de Saint-Pierre-des-Corps pour la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, alors, selon le moyen, "1°) que le délai de quinze jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir

B un permis de construire une maison individuelle sur les parcelles alors cadastrées AC numéros 531 et 532 situées chemin du Fays au lieu-dit " Combe-Faure ".

de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [D] [R] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre-Henry FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

par les parties, a souverainement fixé le montant des indemnités compte tenu de ces termes, de la situation des parcelles et des autres éléments qui lui sont apparus les mieux appropriés ; D'où il

Philippe JAVELAS, Conseiller Mme Pascale WOIRHAYE, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Viviane REA ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

qu'Antoine X... et Charlotte Y... se sont mariés le 19 décembre 1936 sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts et ont divorcé le 20 octobre 1960, après avoir eu trois enfants, Pascal

A [Cadastre 11] ainsi que d'une parcelle de terrain cadastrée N°[Cadastre 12].

Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour des modifications diverses, rajout de deux garages, le déplacement de la piscine et l’ajout d’un local technique, sur deux parcelles