de la maison donnant accès aux cabanons et le cabanon lot n° 2, pour avoir supprimé une partie de la parcelle commune et enfin fait découper le grillage séparant les deux propriétés.

Six-Guillaume-Six, avoué à la cour, et ayant pour conseil Maître Jean-Noël Pernet, avocat au barreau de Troyes INTIMÉE : Madame Séraphine Y...née B... ...

2025 APPELANT : d'un jugement du juge de l'expropriation du département des Pyrénées Orientales en date du 05 Mars 2024 Monsieur [U] [V] [Adresse 10] [Localité 12] Représenté par Maître Guillaume

BM / GP COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Didier TRACOL Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 22 OCTOBRE 2009 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dumont, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique - et les observations de Me Verger, représentant la commune de

Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

ET CIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sisDomaine le Rouquet34980 ST GELY DU FESCreprésentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués

AR 120, AR 121 et AR 122, les parcelles AR 120 et AR 121 supportant une servitude de passage au profit de la parcelle AR 122.

C a demandé l'autorisation d'exploiter la parcelle concernée.

Pety, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, M.

DE LA Y... né le 18 Février 1929 à PORTIRAGNES (34420) de nationalité Française ... 34420 PORTIRAGNES représenté par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assisté de la SELARL ANDREU -JAOUL- LE

née le 27 Janvier 1967 à PRADES (09110) de nationalité Française ... 34380 SAINT MARTIN DE LONDRES représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me CHATON substituant Me

Pascal B..., demeurant ... 15, 93270 Sevran, 26 / de M. Jean-Louis E..., demeurant ... de Chigny, 27 / de M. Christian XX..., demeurant ..., 28 / de M. Francis H...

Portalis 352J-W-B7H-CZYUN N°: 2 Assignation du : 11 Mai 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 expert délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

JUDICIAIRE D’EVRY 1ère Chambre A MINUTE N°: DU : 09 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 22/00245 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OKEX NAC : 50D FE-CCC délivrées le :________ à : Me Thierry-xavier FLOQUET Me Anne-guillaume

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

une activité de transformation de matériaux et de concassage incompatible avec le classement de la parcelle en zone agricole, qu'à S...

Pascal Y..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société du Clos Perrochel et de mandataire ad hoc de cette société, 5°/ à Mme Agnès Z..., veuve A..., domiciliée