E... comme délégué syndical était frauduleuse, même s'il n'avait pas demandé lors de son licenciement à profiter d'une protection exorbitante de droit commun offerte aux représentants du personnel contre

d'abus de confiance, sont commis au préjudice direct notamment de l'établissement public local d'enseignement dénommé Ecole nationale des industries laitières et de viandes (ENILV) ; que Daniel X..., personne

qui a agi ès qualités ne soit plus personnellement tenue et que le cocontractant soit directement lié avec la société immatriculée, que pour valoir reprise, la clause statutaire doit en annexe, préciser

, auraient personnellement bénéficié de la totalité de cette somme ; qu'en confirmant la saisie du bien immobilier évalué à 870 000 euros par le ministère public au motif que le produit des infractions

morale comme de la sincérité de la comptabilité, Marc X... devait être déclaré coupable des faits reprochés ; "alors que nul n'est responsable pénalement que de son fait personnel ; qu'après avoir

pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance, l'a condamné à 2 amendes de 1 500 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoire personnel

salarié purement qualitatifs et non quantitatifs, calculés sur une période annuelle sans distinguer entre les résultats obtenus pendant les périodes travaillées et les périodes de congés de sorte qu'en

et L. 8221-6-1 du code du travail ; 2°/ que la présomption de non-salariat pour l'exécution d'une activité donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers n'est écartée que lorsque la personne

de vérification des créances et de l'avoir condamné, ès qualités, à payer à Mme Z... la somme de 109 282,91 euros outre les intérêts, alors selon le moyen : 1 / qu'un créancier n'a la qualité de personne

juillet 1984 au 2 juillet 1988, en tout cas depuis temps non prescrit, commis des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, par violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne

motifs que le titre de détention délivré par le tribunal le 10 mars 2006 avait épuisé ses effets le 10 mai 2006, ce qui interdisait que Thierry X... comparût détenu à l'audience du 12 ; que si une période

la procédure diligentée à son encontre a fait échec aux droits de la défense ; "alors, d'une part, que dès lors que le ministère public a requis nommément l'ouverture d'une information contre une personne

"aux motifs qu'il est constant que Gilles Z... et subséquemment Thierry X... ont été informés de la surveillance téléphonique dont ils étaient l'objet et étaient en possession des coordonnées personnelles

se sont manifestés qui ont dit avoir été victimes des agissements frauduleux de ces officines dirigées en fait par Lucien Y... ; qu'au cours de l'enquête, le demandeur a falsifié des registres du personnel

du GRAU DU ROI, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 17 septembre 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé une sanction personnelle à son encontre alors, selon le pourvoi, que les assignations sont des écrits qui s'imposent aux juges du fond, que les juges du fond

qu'il a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; "alors que les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, applicables aux infractions aux règles d'urbanisme, permettent à toute personne

l'article 11 du Code de procédure pénale, est de protéger la présomption d'innocence, à laquelle il peut être porté atteinte par la simple divulgation et ce, en l'absence même de toute indication de personnes