Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bondy à sa demande de communication d'une copie de son contrat à durée indéterminée en tant qu'animateur à l'école primaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance

'Réorganiser son dispositif industriel, afin de prendre en compte le repositionnement de son offre et répondre à la nécessaire diminution de ses coûts fixes ...

MOTIFS Les moyens invoqués par Mme [W] au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels

[N] de prendre en charge le prêt souscrit auprès de la Banque Populaire Occitane.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance

conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 26 NOVEMBRE 2019 (Rédacteur : Béatrice PATRIE, présidente) N° RG 17/06462 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-KEMZ

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