selon le moyen, que le vendeur qui a de justes craintes d'être impayé de ses fournitures peut, selon les circonstances, suspendre temporairement ses livraisons ou, selon la gravité des circonstances, résilier

est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation le moyen incompatible selon lequel il appartenait au juge de l'exécution d'apprécier le bien-fondé de la prise d'acte de la résiliation

en ses demandes dirigées contre les sociétés Parfip et Safetic, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que l'action en résiliation

Mais attendu qu'en l'absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation de l'administrateur à la poursuite du contrat qu'il avait préalablement décidé de poursuivre n'entraîne pas la résiliation

Pour prononcer la résiliation du contrat à compter du 9 octobre 2017, après avoir énoncé qu'il appartenait aux demandeurs de démontrer la force majeure, le jugement retient que M.

latéral ; que, soutenant que cette obligation demeurait inexécutée, la société preneuse, devenue la société civile de moyens Gilles et Didier X... radiologie Sainte-Lucie, a assigné la bailleresse en résiliation

que la cour d'appel a rejeté les demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dipan fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en paiement de redevances et d'avoir prononcé la résiliation

X..., syndic au règlement judiciaire de cette société, font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 4 juin 1987) d'avoir, pour prononcer la résiliation du bail, retenu que les locaux loués n'étaient pas entretenus

deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Sonodip font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1997) d'avoir prononcé à leurs torts la résiliation

Optique sociale à lui verser diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a écarté le moyen tiré de la démission, ne s'est pas prononcée sur la demande de résiliation

refusé le poste qui lui était proposé et qu'ainsi, il ne peut prétendre qu'à l'indemnité de licenciement, elle ne précise pas si la rupture doit s'analyser en un licenciement, une démission ou la résiliation

par voie de conséquence, d'avoir condamné ce dernier à lui payer certaines sommes, alors, selon le moyen, que la procédure collective affectant la société RTSR n'a pas eu pour effet d'emporter la résiliation

X... une provision, à titre de dommages-intérêts, pour résiliation du contrat de distribution existant entre les parties ; qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir violé les articles 455 et 472 du nouveau

Abed et de sa famille à l'encontre des autres locataires, l'a assignée en résiliation du bail et expulsion ; Attendu que l'OPHVP fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le

et précis de l'article 10 du contrat de travail qu'en contrepartie de la clause de non-concurrence pendant deux ans pesant sur le salarié, celui-ci percevrait une indemnité "seulement lorsque la résiliation

Sur les deux premiers moyens, le premier pris en ses deux branches : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 13 juin 2000) d'avoir admis la régularité de la résiliation

[V], lui a délivré un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire insérée au bail, puis l'a assigné en résiliation du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

[S], exploitant à titre individuel une entreprise de taxis (l'entreprise de taxis) sa décision de « résilier pour une durée de trois mois » à compter du 15 mai 2017 la convention conclue avec cet organisme