réception que l'huissier a envoyé la lettre recommandée seulement le 7 mai, le dépôt en mairie datant du 3 mai et un délai de quatre jours s'étant écoulé entre ces deux dates ; que dès lors, l'exploit remis

X... avait réalisé en collaboration avec un autre ingénieur de la société THOMSON une étude intitulée Point Dur et qu'il avait remis un certain nombre de documents la concernant à son responsable hiérarchique

nature constitué par le retentissement professionnel de phénomènes vertigineux, d'acouphènes et de troubles de l'équilibre reconnu dans le jugement du tribunal de police du 9 avril 1993 ne saurait être remis

d'abus de confiance et d'exercice illégal de la profession de banquier et l'a en conséquence condamné pénalement et civilement; "aux motifs adoptés des premiers juges que le prévenu avait remis

coupables de violences sur des inculpés d'origine basque et l'existence de multiples procédures engagées de ce chef " ; que " dans ces conditions, il n'y a pas lieu de présumer que X..., s'il était remis

bornant à écarter l'existence de toute intention frauduleuse du prévenu dans la non-restitution, à la partie civile, des sommes perçues au titre de la revente des titres de transports qui lui avaient été remis

l'escroquerie ; que, s'agissant de la remise des fonds, il s'avère que ceux-ci n'ont pas été déposés sur le compte personnel de Nadia Y..., comme l'affirme l'appelant, mais sur son compte professionnel et que, remis

bancaires espagnols ne pouvaient utiliser en France où ils faisaient l'objet des interdictions prévues par l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, les chéquiers et cartes bancaires que leur avaient remis

suppose le dessein de s'associer à la commission d'une infraction et la volonté de permettre la réalisation de celle-ci par son auteur principal ; qu'à le supposer établi, le fait pour X... d'avoir remis

débitait les comptes de la société Moteurs Baudouin des sommes correspondantes ; que la Banque Nationale de Paris a cru devoirrestituer les sommes à la société, considérant à juste titre qu'ayant remis

explications fournies par Jocelyne X... sur les circonstances dans lesquelles ce type de document pouvait être retiré ou réclamé et rempli soit dans les services de l'URSSAF soit en dehors avant d'être remis

représenter, à des fins personnelles ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance suppose le détournement ou la dissipation de l'un des objets limitativement énumérés par l'article 408 du Code pénal, remis

l'un desquels elle indique le nom, n'ont pas été entendus, et par ailleurs qu'aucune investigation comptable n'a été ordonnée pour déterminer si certains fonds, dont elle reconnaît qu'ils avaient été remis

directement de l'escroquerie ne peut se confondre avec la perte découlant de la non-exécution des contrats de prêt à court terme souscrits, il n'en demeure pas moins qu'au-delà de la privation du capital remis

exclusif de l'application de l'article 121-3 du Code pénal; qu'il ne peut être retenu à l'encontre de Gilbert X... ni imprudence, ni négligence, les marchandises importées étant accompagnées de documents remis

d'appel a méconnu le principe de la présomption d'innocence ; "alors, d'autre part, que l'abus de confiance suppose que le prévenu ait détourné des fonds au préjudice de la personne qui les lui avait remis

, l'apport à une société par une personne physique des éléments d'actif affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, et d'autre part, l'engagement par cette dernière de conserver les titres remis

SAS n'a pas produit à l'expiration du délai de quatre ans qui lui était imparti pour construire, le certificat exigé par l'article 266 bis de l'annexe III du Code général des impôts et qui devait être remis

ou qu'il introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; qu'en affirmant que dans le cadre de son appel principal, la société STN groupe n'avait pas remis

acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur doit en énoncer le motif économique dans un écrit remis