DEMANDEUR : * SAS BIOWATT, [Adresse 1], comparante, en la personne de son président, Monsieur [H] [J], [Adresse 2] (Canada), assisté de Me Philippe HAMEAU et Me Guillaume RUDELLE, du cabinet Norton

droit audit siège, - hypothèque judiciaire publiée le 14 février 2020 volume 1314P 03 2020V n°899 suivie d’un bordereau rectificatif publié le 4 août 2020 volume 1314P 03 2020V n°3266 Ayant Me Sylvie RUEDA-SAMAT

exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Sylvie RUEDA-SAMAT

Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE [4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée à l'audience par Me Sarah RUEDA

siège Signifiée le 02 avril 2024 à personne habilitée [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Sylvie RUEDA-SAMAT

par Me GUELLIL INTIME : Monsieur [X] [U] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Séverine LE BIGOT de la SCP SCP RUDELLE

A..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté 14 avril 2025 du préfet de l’Hérault portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire

B..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

B..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Cette dernière a obtenu en 2008, un prêt de 150 000 euros en vue de l’acquisition de parts dans la SARL SC Immobilier (anciennement SARL agence immobilière Jacky Rubel), acquisition réalisée le 7 avril

représenté par Me Joël RABIER, avocat au barreau de MEAUX substitué par Me Thierry Z..., avocat au barreau de MEAUX INTIMEES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE (CPAM 77) Rubelles

A..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 juillet 2023 ; 2°) d’annuler l’arrête préfectoral du 27 décembre 2022 

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, Mme C, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet

A..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 17 octobre 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 mars 2023 du préfet de l’Hérault

Procédure devant la cour : Par une requête du 2 mai 2024, Mme B..., représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier ;

n° 22MA00069, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 22TL00069, Mme B, représentée par Me Ruffel

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 25 octobre 2021 par lequel le préfet

A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 février 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet