[T] [Z], muni d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 09 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Frédéric CHAU, Assesseur,

hôpitaux de [6] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE CPAM de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah

convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [T] [I] [Adresse 4] [Localité 7] actuellement hospitalisé à l'INSTITUT MGEN DE LA [Localité 10] régulièrement convoqué, présent et assisté de Sarah

absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [J] [U] [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 5] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Sarah

Mai 1997 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Maître Sarah

JANVIER 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02148 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2AM7 N° de MINUTE : 25/02898 DEMANDEUR [11] Service contentieux [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Sarah

DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [L] [H] [I] épouse [K] [Adresse 23] [Adresse 23] [Localité 19] Ayant pour avocat Me Sarah

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 07 janvier 2026, tenue en audience publique. *** Vu le commandement de payer valant

Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [D] [I] [Adresse 3] - [G] [Localité 7] Représentant : Me Sarah

né le 14 Juillet 1990 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par viso-conférence assisté de Me Sarah

2000 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant, ayant refusé de se présenter à l'audience assisté de Me Sarah

[L] [E] né le 21 Septembre 1999 à [Localité 1] - GUINEE de nationalité Guinéenne Actuellement au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah BENSABER

[Z] [M] né le 13 Août 2004 à [Localité 3] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah BENSABER,

16 Octobre 1969 à [Localité 4] (TURQUIE) de nationalité Turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [F] [L] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Madame Sarah

créance étant certaine, liquide et exigible ; Faute par La SARL [P] [O] de justifier de la libération de sa dette ou d'un motif valable l'en exonérant ; Qu'il convient en conséquence de dire la SAS SARAH

Localité 2] (AZERBAÏJAN), se disant né à [Localité 3] de nationalité azerbaïdjanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah

[M] [O] né le 27 Mars 1993 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah BENSABER

[W] [B] né le 03 Février 1995 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah