Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201204_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, qui, par un arrêté du 21 décembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, a reçu délégation
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2208157_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de l'Oise a prononcé une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'admettre exceptionnellement au séjour en qualité de salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01162
18 mai 2011
18 mai 2011
attestation indiquant : « je suis rentrée dans le bâtiment pour prendre de l'essence sans demandé» (texte repris en original), puis signait une autre attestation dans les termes suivants : «je soussigné Sébastien
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6866151811adae0daca53245
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La société Arcelormittal France compte plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle de la sidérurgie. Le 30 janvier 2023, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5fb
5 septembre 2008
5 septembre 2008
L'absence de réclamation du salarié ne saurait valoir preuve de cet accord, étant observé au surplus que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404899_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
, et il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201647
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Sébastien X... et Mme Audrey X... ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.
Source officielle2e chambre sociale
677f67a28c38f76f783032ef
8 janvier 2025
8 janvier 2025
salarié n°8), soit la seule journée au cours de laquelle l'accident du travail est survenu, et l'absence de toute démarche entreprise officiellement par l' Earl [C] vis-à-vis du salarié postérieurement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601228_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il a sollicité le 9 août 2024 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162700218eff35429d864c3
19 juin 2013
19 juin 2013
DÉFENSE CONSEIL INTERNATIONAL (DCI) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sébastien RODRIGUEZ, avocat au barreau de PARIS, L0019 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203233_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
Source officielle4ème chambre
DTA_2101972_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
français dans un délai de trente jours et a fixé le Bénin comme pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention " salarié
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403769_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Blois et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00746
6 mai 2015
6 mai 2015
s'engage à ne pas travailler en qualité de salarié ou de non salarié pour une entreprise concurrente pour une durée d'un an, l'employeur s'engageant à verser en contrepartie mensuellement 60% de la rémunération
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616361c7c983b818eb76d23c
7 avril 2011
7 avril 2011
Sébastien PARESY, greffier auquel la minute de l'arrêt a été remise par le magistrat signataire. - signé par Madame Marie-Claude APELLE, président et par M.
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216702
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Pascal AU, demeurant ..., Mme Sophie AV, demeurant ..., la SCP SALLES-GANOT-WUITHIER-BRUELLE, M. Jean-Pierre AW, demeurant ..., M.
Source officielleChambre 4-5
6622095b9ce142000838958f
18 avril 2024
18 avril 2024
le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00097
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Qu'il convient de relever les salariés de la forclusion conformément à la jurisprudence précitée ; que par suite de la liquidation judiciaire de la société JDM AUTOMOBILES, les salariés n'ont pas pu obtenir
Source officielle4ème chambre
DTA_2002591_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
69005dfd2481d356bd175367
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sébastien GANCE, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officiellePage 96 sur 185