AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102184_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Jean-Philippe Pelz, conseiller municipal, sa compétence pour signer tous les actes portant sur les autorisations d'occupation des sols du secteur " centre " dont relève le projet en litige.
Source officiellePage 96 sur 230
3ème chambre
DTA_2001019_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de raccordement au réseau électriques nécessaires sous la maîtrise d'ouvrage de l'autorité concédante et au renforcement du réseau d'eau potable pour desservir la parcelle.
Source officielle