AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6319879751eeae4f1309d36a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
en son établissement secondaire sis [Adresse 8] [Localité 3] SAS immatriculée au RCS d'AIX-EN-PROVENCE sous le n° 439 831 041 00041 Représentants : Me DEBORD suppléant Me PRADILLON Michel de la SELAS
Source officiellePage 96 sur 407
Pôle 1 - Chambre 5
68e5f19bc9f36f05b443174d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[Localité 6] HABITAT-OPH [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Damien DE LA MORTIERE de la SELAS LGH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 Et après avoir appelé les parties
Source officielle