des 30.000 Euros ; Attendu que des motifs économiques de rentabilité ne rentrent pas dans le cadre de l'article 8 du contrat qui prévoit des limites aux engagements souscrits , En conséquence nous ferons

La teinte des volets en bois sera en harmonie avec le ton de la façade, les ferronneries de forme simple et droite et l'enduit des poteaux du portail et du portillon sera identique à celui des façades.

de l'avis de l'architecte-conseil de l'Etat du 8 octobre 2021, par une " palette d'architectures modernes " composée de " maisons "art déco", d'immeubles en pierres calcaire à balcons filants et ferronnerie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Ferron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle la directrice

élément d’architecture et de décor faisant partie de la construction par nature ou destination, tels que façade, toiture, lucarne, clôture, maçonnerie, escalier, sculpture, menuiserie, devanture, ferronnerie

Les baies cintrées ou carrées, de même que la ferronnerie du portail et de la porte d’entrée, participent du caractère Art déco de l’édifice.

au barreau de PARIS, DEFENDERESSE : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS [25] [Adresse 5] [Adresse 13] [Localité 7] non comparante, représentée Rep/assistant : Me Cyril FERGON

PIERRE-JUSTIN, président conseiller-E- - Mr Serge ALEXIS, assesseur conseiller-E- - Mme Annie BIRONIEN, assesseur conseiller (S) - Mme Elisabeth FERTON, assesseur conseiller (S) En lieu et place par

Daniel Fermon, secrétaire général de la préfecture des Landes et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment toutes décisions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, le ministre de l’intérieur, représenté par la SELAS Arco-Legal, agissant par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000

En effet, nous fermons définitivement le magasin pour des raisons économiques et la coque doit être libérée le 7 février au plus tard, date à laquelle nous rendons les clés au bailleur » ; que par courrier

Daniel Fermon, secrétaire général de la préfecture des Landes notamment en matière de police des étrangers et notamment les mesures d'éloignement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, le préfet de police de Paris, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé

méconnaissance de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - il est entaché d'erreur d'appréciation ; Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2022, le ministre de l'intérieur représenté par Me Fergon

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête de la société Coopérative vinicole de Quinsac et à ce que soit mis à la

Axel Basset, rapporteur public, - et les observations de Me Leeman, représentant la A et de Me Fergon, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de la commune de Brue-Auriac ; 2°) de mettre